Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/28

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Dérogation aux dispositions de l'article 22 en ce qui concerne les États de Bornéo et Singapour.

34. Dans l'article 22 de la Constitution (qui permet au Parlement de déterminer par une loi quelles personnes seront citoyens en raison de leurs liens avec un territoire accueilli dans la Fédération conformément à l'article

2), les mots « après le Jour de la Malaisie » seront introduits après les mots « est admis dans la Fédération ».




TITRE III
POUVOIRS LÉGISLATIFS ET DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES



Modifications de la répartition des pouvoirs législatifs intéressant les États de Bornéo et Singapour (article 95 B).

35. 1) Dans le cas des États de Bornéo et de Singapour:

a) Le supplément pertinent à la liste II figurant^ à la neuvième annexe sera réputé faire partie de la liste des compétences des États, et les questions y énumérées seront réputées ne pas figurer dans la liste des compétences fédérales ou dans la liste des compétences communes; et

b) Le supplément pertinent à la liste III figurant à la neuvième annexe sera, sous réserve de la liste des compétences des États, réputé faire partie de la liste des compétences communes, et les questions y énumérées seront réputées ne pas figurer dans la liste des compétences fédérales (pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte à l'interprétation de la liste des compétences des États lorsqu'elle réfère à la liste des compétences fédérales).

2) Lorsqu'on vertu des dispositions du paragraphe 1, une question n'est incluse dans la liste des compétences communes, en ce qui concerne un État, que pour un délai déterminé, l'expiration ou l'extinction de ce délai ne portera pas atteinte au maintien en vigueur de toute loi d'État adoptée en vertu de la disposition pertinente, sauf dans les conditions prévues par la loi fédérale ou la loi de l'État.

3) La Législature d'un État de Bornéo peut également adopter des dispositions tendant à^instituer des taxes à la vente, et toute taxe de cette nature instituée par la loi de l'État dans un État de Bornéo sera réputée figurer parmi les questions énumérées dans la liste des compétences des États et non dans la liste des compétences fédérales; toutefois:

a) Lors de l'institution ou de l'administration d'une taxe à la vente par un État, il ne sera établi entre produits de même nature aucune discrimination fondée sur leur lieu d'origine; et

b) Le montant de toute taxe fédérale à la vente sera récupéré sur les sommes recouvrées auprès d'une personne assujettie à cette taxe avant le montant d'une taxe d'État à la vente.



Suppléments aux listes législatives visés à la section 35.

36. La neuvième annexe à la Constitution sera modifiée en ajoutant, à la fin des listes II et III respectivement, les suppléments auxdites listes énoncés dans la quatrième annexe à la présente Loi.