Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/3

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et cette juridiction étant, lors de cette renonciation, dévolues conformément aux dispositions du présent Accord et aux instruments constitutionnels qui y sont joints en annexe.


Article V

Le Gouvernement de la Fédération de Malaisie prendra, selon qu'il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour faire adopter par le Parlement de la Fédération de Malaisie, avant le Jour de la Malaisie, une loi conçue dans les termes indiqués à l'annexe E au présent Accord, et tendant à étendre et adapter à la Malaisie les dispositions de l'ordonnance de 1959 de la Fédération de Malaisie sur l'immigration et à prévoir des dispositions supplémentaires touchant l'entrée dans les États de Sabah et de Sarawak; les autres dispositions du présent Accord seront subordonnées à l'adoption de ladite Loi.


Article VI

L'Accord relatif à la défense extérieure et à l'aide mutuelle conclu le 12 octobre 1957[1] entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de la Fédération de Malaisie, et ses annexes, s'appliqueront à l'ensemble des territoires de la Malaisie, et toute référence, dans ledit Accord, à la Fédération de Malaisie, sera réputée s'appliquer à la Malaisie, étant entendu que le Gouvernement de la Malaisie accordera au Gouvernement du Royaume-Uni le droit de continuer à occuper les bases et autres installations utilisées actuellement par ses forces armées dans l'État de Singapour, et autorisera le Gouvernement du Royaume-Uni à faire desdites bases et installations, tel usage qu'il jugera nécessaire pour aider à assurer la défense de la Malaisie et du Commonwealth et à sauvegarder la paix dans le Sud-Est asiatique. L'application dudit Accord sera soumise aux dispositions de l'annexe F au présent Accord (qui ont trait aux terrains mis à la disposition des forces armées à Singapour).


Article VII

1. La Fédération de Malaisie convient que Sa Majesté britannique pourra édicter avant le Jour de la Malaisie, des ordres en conseil conçus dans les termes indiqués à l'annexe G au présent Accord, aux fins de prendre des dispositions touchant le versement d'indemnités et de pensions de retraite à certains agents du cadre d'outre-mer, servant, immédiatement avant le Jour de la Malaisie, dans la fonction publique de la colonie du Bornéo septentrional ou de la colonie de Sarawak.

2. Le Jour de la Malaisie, ou aussitôt que possible après cette date, des accords relatifs aux fonctionnaires conçus dans les termes indiqués aux

  1. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 285, p. 59.