Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/30

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5) Toute ordonnance du Yang di-Pertuan Agong édictée en vertu des dispo sitions du présent article sera déposée devant chaque Chambre du Parlement.




Législation d'urgence.

39. 1) À l'article 150 de la Constitution (qui introduit des dispositions spéciales touchant les mesures législatives à prendre lorsque le Yang di-Pertuan Agong constate l'existence d'une crise grave, menaçant la sécurité ou l'économie de tout ou partie de la Fédération, que ce soit par suite d'une guerre, d'une agression extérieure ou de désordres internes), les mots « que ce soit par suite d'une guerre, d'une agression extérieure ou de désordres internes », qui figurent dans le paragraphe 1, seront supprimés.

2) Dans ce même article, les paragraphes 5 et 6 seront remplacés par les paragraphes 5, 6 et 6 A, ci-après:

« 5) Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 A, pendant la durée de l'état d'urgence, le Parlement, nonobstant toute disposition de la présente Constitution, pourra adopter des lois relatives à quelque question que ce soit, s'il lui paraît que celles-ci sont justifiées par l'état d'urgence; d'autre part, les dispositions de l'article 79 ne s'appliqueront pas à un projet de loi de cette nature ou à tout amendement dont il pourrait faire l'objet; il en sera de même de toute disposition de la présente Constitution ou de toute loi écrite qui subordonne l'adoption d'une loi à tout consentement, toute approbation ou toute consultation, ou qui limite l'entrée en vigueur d'une loi après son adoption ou la présentation d'un projet de loi au Yang di-Pertuan Agong en vue de son assentiment.
« 6) Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 A, aucune disposition d'une ordonnance promulguée en vertu du présent article, et aucune disposition d'un Acte du Parlement adopté alors que l'état d'urgence a été proclamé et qui déclare que la loi semble, de l'avis du Parlement, être justifiée par l'état d'urgence, ne sera nulle au motif qu'elle est incompatible avec les dispositions de la présente Constitution.
« 6 A. Les dispositions du paragraphe 5 n'étendront pas les pouvoirs du Parlement à l'égard de toute question ressortissant au droit musulman ou au droit coutumier des Malais, ou de toute question ressortissant aux droits ou aux coutumes indigènes d'un Ëtat de Bornéo; de même, les dispositions du paragraphe 6, ne conféreront aucune validité à des dispositions incompatibles avec les dispositions de la présente Constitution ayant trait à des questions d'un tel ordre ou relatives à la religion, à la citoyenneté ou à la langue. »




Procédure relative à la contestation de la validité d'une loi fédérale ou d'une loi d'État.

40. Dans l'article 4 de la Constitution, au paragraphe 3 (en vertu duquel lavalidité d'une loi ne peut être contestée^ au motif qu'elle outrepasse les pouvoirs du Parlement ou de la Législature de l'État, selon le cas, excepté dans une action opposant la Fédération à un État ou à des États) les mots « dans une action tendant à faire déclarer que la loi est nulle pour ce motif ou « seront ajoutés après le mot « excepté » ; et le nouveau paragraphe 4 ci-après sera ajouté à la fin de l'article :