Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/37

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Subvention routière payable aux États de Malaisie.

51. Les règles relatives au calcul de la subvention routière payable aux États de Malaisie par la Fédération seront les mêmes que si la présente loi n'avait pas été adoptée; en conséquence, la deuxième partie de la dixième annexe à la Constitution sera modifiée comme suit:

à) à la section 2, les mots « chaque État » et « routes de l'État » seront respective ment remplacés par les mots « chacun des États de Malaisie » et « routes de ces États»; et

b) à la section 3, les mots « de l'ensemble de la Fédération » seront remplacés par les mots « de l'ensemble des États de Malaisie ».




TITRE V
SERVICES PUBLICS



Commission du service judiciaire et juridique (article 138).

52. 1) II est créé une Commission du service judiciaire et juridique dont la compétence s'étendra à tous les membres du service judiciaire et juridique.

2) Sous réserve des dispositions de l'article 146 A, la Commission du service judiciaire et juridique est composée:

à) du président de la Commission des services publics, qui assure la présidence;

b) de F Attorney-General; et

c) d'un ou plusieurs autres membres nommés par le Yang di-Pertuan Agong, après consultation du Lord Président de la Cour fédérale, et choisis parmi des personnes qui ont ou auront été juges à la Cour fédérale ou à une Haute Cour, ou auront été, avant le Jour de la Malaisie, juges à la Cour Suprême.

3) Le secrétaire de la Commission des services publics exerce également les fonctions de secrétaire de la Commission du service judiciaire et juridique.



Amendements résultant de la création de la Commission du service judiciaire et juridique.

53. 1) Le nouveau paragraphe 3 ci-après sera ajouté à l'article 135 de la Constitution:

« 3) Aucun agent des services visés aux alinéas e, f ou g du paragraphe 1 de l'article 132 ne peut, sans l'assentiment de la Commission du service judiciaire et juridique, être licencié ou rétrogradé, ou faire l'objet d'aucune autre mesure disciplinaire en raison de ce qu'il a fait ou omis de faire dans l'exercice de fonctions judiciaires qui lui ont été conférées par la loi. »

2) À l'article 139, au paragraphe 1 (en vertu duquel la compétence de la Commission des services publics s'étend au service judiciaire et juridique par voie de références à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 132), le «6» sera supprimé après le mot « alinéas ».

3) À l'article 144, au paragraphe 3 (qui contient des dispositions spéciales touchant la nomination aux postes de chef ou de chef adjoint de service et à