Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/4

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annexes H et I du présent Accord, seront signés au nom du Gouvernement du Royaume-Uni et du Gouvernement de la Malaisie; le Gouvernement de la Malaisie obtiendra du Gouvernement de l'État de Sabah, de Sarawak ou de Singapour, selon le cas, qu'il donne son assentiment à la signature de l'Accord par ses soins, dans la mesure où les termes dudit Accord sont de nature à affecter les responsabilités ou les intérêts du Gouvernement en question.


Article VIII

Les Gouvernements de la Fédération de la Malaisie, du Bornéo septentrional et de Sarawak, prendront toutes mesures législatives, executives ou autres, nécessaires à la réalisation des garanties, engagements et recommandations figurant au chapitre 3 et aux annexes A et B du rapport du Comité intergouvernemental en date du 27 février 1963, dans la mesure où celle-cine fait pas l'objet d'une disposition expresse de la Constitution de la Malaisie.


Article IX

Les dispositions relatives au marché commun et aux arrangements financiers qui figurent à l'annexe J au présent Accord constitueront un accord entre le Gouvernement de la Fédération de Malaisie et le Gouvernement de Singapour.


Article X

Les Gouvernements de la Fédération de Malaisie et de Singapour prendront toutes mesures législatives, executives ou autres nécessaires à la réalisation des arrangements relatifs à la radiodiffusion et à la télévision qui sont énoncés à l'annexe K au présent Accord, dans la mesure où ceux-cine font pas l'objet d'une disposition expresse de la Constitution de la Malaisie.


Article XI

Le présent Accord, à l'exception des annexes qui seront rédigées en langue anglaise seulement, sera signé dans les langues anglaise et malaise. En cas de doute, le texte anglais de l'Accord prévaudra.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.