Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/42

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ou s'il n'est pas choisi parmi les agents du service judiciaire ou juridique ou de la fonction publique de l'État, au Conseiller juridique de tout État;

c) à tout membre du cabinet du Yang di-Pertuan Agong, d'un Dirigeant ou d'un Gouverneur.»



Dispositions supplémentaires.

59. 1) À l'article 139 de la Constitution, au paragraphe 4 (en vertu duquel le nombre des membres de la Commission des services publics est limité à huit, en sus du président et du vice-président) le chiffre «huit» sera remplacé par le chiffre «dix» et les mots «sous réserve des dispositions de l'article 146 B» seront insérés au début de ce paragraphe.

2) À l'article 148 de la Constitution, il y a lieu d'ajouter, à la fin du paragraphe 2, les mots «et la^ « Commission de la fonction publique de l'État» s'entend, en ce qui concerne tout État, d'une Commission exerçant ses fonctions à l'égard des agents de la fonction publique de l'État et correspondant, tant pour ce qui est du statut que de la compétence, à la Commission des services publics».




TITRE VI

PROTECTION D'INTÉRÊTS SPÉCIAUX



Chapitre premier. Dispositions générales




Pouvoir de limiter la liberté de déplacement, d'association, etc.

60. 1) Au paragraphe 2 de l'article 9 de la Constitution (qui garantit aux citoyens le droit de se déplacer librement dans toute la Fédération), les mots «Sous réserve de toute restriction imposée par toute loi relative à la sécurité de la Fédération» seront remplacés par les mots «Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 et de toute loi relative à la sécurité de la Fédération ou de l'une quelconque de ses parties», et à la fin de l'article sera ajouté le paragraphe 3 ci-après:

«3) Aussi longtemps qu'en vertu de la présente Constitution un autre État se trouvera dans une situation spéciale différente de celle des États de Malaisie, le Parlement pourra, par une loi, restreindre, entre cet État et les autres États, les droits conférés par le paragraphe 2 en ce qui concerne les déplacements et la résidence:
« II est entendu toutefois que les seules restrictions à la liberté de déplacement entre l'État de Singapour et les États de Malaisie imposées en vertu des dispositions du présent paragraphe le seront par une loi sur le travail ou l'enseignement ou sur toute question où, compte tenu de la situation spéciale de l'État de Singapour, le Parlement estime opportun d'éviter la jouissance simultanée de droits dans l'État de Singapour et dans les États de Malaisie.»
2) Les dispositions dudit paragraphe 3 de l'article 9 de la Constitution s'appliqueront aux lois votées avant le Jour de la Malaisie, les restrictions imposées produisant leurs effets à compter de ce jour-là.
3) Au paragraphe 2 de l'article 10 de la Constitution (qui garantit aux citoyens les libertés de parole, de réunion et d'association, sous réserve des restrictions