Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/45

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jusqu'alors ne pouvaient le faire, cette disposition n'entrera pas en vigueur avant d'avoir été adoptée par les États ou l'État intéressés par Acte de la Législature.

2) Le présent article s'applique au droit d'exercer devant la Cour fédérale lorsqu'elle siège dans les États de Bornéo et connaît d'un recours contre une décision de la Haute Cour de Bornéo ou de l'un de ses juges ou d'une procédure introduite en vertu du paragraphe 2 de l'article 128 pour trancher une question soulevée au cours d'une procédure poursuivie devant la Haute Cour de Bornéo ou une juridiction inférieure d'un État de Bornéo.



Enseignement musulman dans les États de Bornéo (article 161 C),

64. 1) Aucun Acte du Parlement prévoyant pour un État de Bornéo une aide financière spéciale en vue de la création ou du maintien d'institutions musulmanes ou de l'instruction religieuse musulmane de personnes de cette confession ne sera promulguée sans le consentement du Gouverneur.

2) Si, en vertu d'une disposition de la Loi fédérale qui ne s'applique ni à Sabah ni à Sarawak, une aide de cette nature est accordée sous forme de subvention prélevée sur les fonds publics au cours d'une année quelconque, la Fédération verse au Gouvernement de Sabah ou de Sarawak selon le cas, au bénéfice des services sociaux de cet État, des sommes dont le montant doit représenter la même proportion des recettes tirées de cet État par la Fédération durant ^l'année que celle existant entre la subvention et les recettes tirées des autres États par la Fédération au cours de la même année.

3) Aux fins du paragraphe 2, le montant des recettes tirées d'un ou de plusieurs États par la Fédération s'entendra déduction faite de toute somme affectée aux États en vertu de l'article 110 ou de la dixième annexe; aucun compte ne sera tenu des contributions perçues par la Fédération sur les bénéfices des loteries organisées par le Bureau des loteries des services sociaux et d'assistance, ni des montants affectés à l'aide financière susmentionnée provenant de ces contributions ou en fonction de ces contributions.



Liberté de religion (article 161 D).

65. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 11, la Constitution d'un État de Bornéo pourra disposer qu'une décision de la Législature de l'État réglementant ou restreignant la propagation d'une doctrine ou croyance religieuse parmi les personnes professant la religion musulmane ne pourra être adoptée que si elle a obtenu, en deuxième ou troisième lecture ou dans les deux cas, à l'Assemblée législative, une majorité déterminée, sans que cette majorité puisse dépasser les deux tiers du nombre total des membres de l'Assemblée.



Garanties concernant la situation constitutionnelle des États de Bornéo (article 161 E).

66. 1) À partir de l'adoption de la loi relative^ à la Malaisie, aucun amendement à la Constitution concernant l'admission d'un État de Bornéo au sein de la Fédération ne sera soustrait à l'application du paragraphe 3 de l'article 159 par le jeu du paragraphe 4, bb, de cet article; et aucune modification apportée à l'application de la Constitution à un État de Bornéo ne sera soustraite à l'application du