Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/59

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7) Aux fins des dispositions de la présente section, le droit d'audience à une cour sera réputé relever de la pratique de la cour; toutefois, à la Cour fédérale tout avocat d'une Haute Cour possédera ce droit, pour autant et aussi longtemps qu'il dépendra des dispositions de la présente section.

8) Aux fins des dispositions de la présente section, la Cour des appels criminels de Singapour sera considérée comme ayant été une chambre de la Cour d'appel.

9) Les dispositions de la présente section produiront leurs effets sous réserve de l'article 66 de la Constitution.




Maintien en vigueur des juridictions inférieures et de leur compétence.

88. 1) Sous réserve de toute ordonnance édictée en vertu des dispositions de la section 74, toute juridiction inférieure exerçant sa compétence et ses fonctions, immédiatement avant le Jour de la Malaisie, dans les territoires compris dans un État de Bornéo ou dans l'État de Singapour continuera à exercer celles-ci, jusqu'à ce que la loi fédérale en dispose autrement.

2) La validité, le Jour de la Malaisie ou après cette date, de tout acte accompli avant cette date aux fins, à l'occasion ou en vue de toute procédure devant une juridiction de ces territoires ne sera pas affectée par le fait que la juridiction sera devenue, à cette date, une juridiction de la Fédération; toutefois, tout acte ainsi accompli aura les mêmes effets qu'un acte accompli par cette juridiction dans l'exercice de sa compétence en tant que juridiction de la Fédération.
3) Tout acte accompli avant le Jour de la Malaisie aux fins, à l'occasion, ou en vue de toute procédure devant la Cour d'appel de la Fédération ou de Sarawak, du Bornéo septentrional et de Brunei ou de Singapour, ou la Cour des appels criminels de Singapour, aura à cette date et après cette date, les mêmes effets que si cette cour ne faisait qu'un avec la Cour fédérale.
4) Tout acte accompli avant le Jour de la Malaisie aux fins, à l'occasion ou en vue de toute procédure devant la Haute Cour de la Fédération, ou de Sarawak, du Bornéo septentrional et Brunei, ou de Singapour, aura à cette date et après cette date, les mêmes effets que si ces Hautes Cours ne faisaient qu'un, respectivement, avec la Haute Cour de Malaisie, la Haute Cour de Bornéo et la Haute Cour de Singapour.
5) Lorsqu'une affaire en instance devant l'une des juridictions visées aux paragraphes 3 ou 4 n'a pas été définitivement réglée avant le Jour de la Malaisie, et qu'un juge siégeant dans cette affaire ne devient pas, le Jour de la Malaisie, juge de la juridiction devant laquelle la procédure doit se poursuivre en vertu des dispositions de ce paragraphe, il aura, à l'égard de cette affaire, les mêmes pouvoirs que s'il avait, à cette fin, été dûment nommé pour agir en qualité de juge de cette cour.
6) Les références, dans la présente section, aux actes accomplis à l'occasion de toute procédure devant une cour engloberont les recours formés contre la cour ou un juge de celle-ci, et s'appliqueront aux recours formés devant le Yang di-Pertuan Agong; les recours formés devant Sa Majesté britannique contre des décisions de la Cour suprême de Sarawak, du Bornéo septentrional et du Brunei ou de la Cour suprême de Singapour, ou de la Cour des appels criminels de Singapour, et les actes