Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/63

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nécessaire, invitera l'Assemblée législative à élire des sénateurs aussitôt que possible après le Jour de la Malaisie.

2) Le mandat d'un sénateur élu à la première élection tenue dans chacun des États visés au paragraphe 1 expirera à la fin d'août 1968 ou, s'agissant du sénateur qui a reçu le moins de voix, à la fin d'août 1965; si, lors de cette élection, les deux sénateurs élus reçoivent chacun le même nombre de voix, le sénateur dont la durée du mandat sera la plus longue sera décidé par voie de tirage au sort.

3) Des six sénateurs nommés pour la première fois en vertu des dispositions de la section 8 de la présente Loi, trois le seront pour un mandat expirant en août 1968, et trois pour un mandat expirant en août 1965.



Chambre des représentants et Assemblées législatives (élections dans les États de Bornéo).

94. 1) II sera organisé, dans les États de Bornéo, une période d'élections indirectes à la Chambre des représentants et à l'Assemblée législative; les dispositions du livre VIII de la Constitution ne produiront pas leurs effets aux fins de toute élection à cette Chambre ou à cette Assemblée tenue pendant cette période.

2) La période d'élections indirectes organisée dans tout État sera, s'agissant des élections à la Chambre des représentants, la période allant jusqu'à la première dissolution du Parlement survenue après la fin d'août 1968 ou, s'agissant des élections à l'Assemblée législative, la première dissolution de cette Assemblée survenue de la sorte:

II est entendu toutefois que le Yang di-Pertuan Agong pourra, avec l'assentiment du Gouverneur d'un État, prescrire, par voie d'ordonnance, que les dispositions du présent paragraphe produiront leurs effets à l'égard de l'Etat à une date plus rapprochée que la fin d'août 1968.

3) Au cours de la période d'élections indirectes organisée dans un État, les membres de la Chambre des représentants de l'État seront élus par l'Assemblée législative conformément aux procédures qui pourront être prescrites par voie d'ordonnance du Gouverneur édictée avec l'assentiment du Yang di-Pertuan Agong; l'ordonnance pourra soit disposer que les élections seront faites parmi les membres de l'Assemblée soit permettre que d'autres personnes que ces derniers soient élues.

4) Au cours de la période d'élections indirectes organisée dans un État, les membres élus de l'Assemblée législative seront élus selon les modalités prévues par la Loi fédérale ou la Loi de l'État.

5) Dans chacun des États de Bornéo, l'Assemblée législative procédera à la première élection des membres de la Chambre des représentants sans qu'aucune ordonnance ou notification soit requise, et aussitôt que possible après le Jour de la Malaisie.

6) La question de savoir si un membre de la Chambre des représentants d'un État de Bornéo a^ été dûment élu au cours de la période d'élections indirectes organisée dans l'État, sera tranchée par la Chambre dont la division sera sans appel.