Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/64

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Chambre des représentants et Assemblée législative (élections à Singapour).

95. 1) Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions du livre VIII de la Constitution ne produiront pas leurs effets aux fins des élections des membres de la Chambre des représentants de Singapour avant la deuxième élection générale à cette Chambre qui se tiendra après le Jour de la Malaisie et, aussi longtemps que les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront à ces élections, ces membres, sous réserve du paragraphe 2, seront élus conformément aux dispositions prévues par toute loi adoptée par la Législature de Singapour avec l'assentiment du Yang di-Pertuan Agong (y compris toute loi adoptée avant le Jour de la Malaisie), et ce, pour un mandat qui expirera lors de la deuxième dissolution du Parlement survenue après le Jour de la Malaisie.

2) Sauf en ce qui concerne les premières élections à la Chambre des représentants de Singapour, les dispositions de l'article 119 de la Constitution, alliées à celles de l'article 30 A, s'appliqueront en ce qui concerne les élections auxquelles le para graphe 1 s'applique, sans empêcher pour autant qu'il soit fait usage des listes électorales en vigueur immédiatement avant le Jour de la Malaisie, en attendant la révision de ces listes ou l'établissement de nouvelles listes conformément à la loi; sauf en ce qui concerne lesdites premières élections, les dispositions de ce paragraphe produiront leurs effets sous réserve de la loi fédérale (y compris toute loi fédérale appliquée à l'occasion de ces élections par une ordonnance édictée en vertu des dispositions de la section 74 de la présente Loi).

3) Sous réserve du paragraphe 5, les dispositions du livre VIII de la Constitution ne produiront pas non plus leurs effets aux fins des élections à l'Assemblée législative de Singapour avant la première élection générale à cette Assemblée tenue après telle date (et au plus tôt cinq ans à compter du Jour de la Malaisie) qui aura été prévue par Acte du Parlement adopté avec l'assentiment du Gouverneur.

4) Aussi longtemps que les dispositions du paragraphe 3 s'appliqueront aux élections à l'Assemblée législative de Singapour, les membres de l'Assemblée seront, sous réserve du paragraphe 5, élus conformément aux dispositions de la loi fédérale ou de la loi de l'État; sous réserve de ladite loi, lorsque les dispositions du paragraphe 3 cesseront de s'appliquer, les circonscriptions électorales alors en vigueur seront maintenues jusqu'à ce qu'elles soient modifiées à la suite de la révision prévue par l'article 113 de la Constitution, et elles seront révisées lorsque les circonscriptions fédérales le seront conformément aux dispositions de cet article.

5) Les dispositions de l'article 119 de la Constitution, alliées à celles de l'article 30 A, s'appliqueront en ce qui concerne les élections auxquelles le paragraphe 3 s'applique, sans empêcher pour autant qu'il soit fait usage, aux fins de ces élections, des listes électorales en vigueur immédiatement avant le Jour de la Malaisie en attendant la révision de ces listes ou l'établissement de nouvelles listes conformément à la loi; aussi longtemps que les dispositions du paragraphe 3 s'appliqueront aux élections à l'Assemblée législative, celles de l'article 119 n'annu leront ou n'interdiront pas les restrictions imposées par la loi de l'État au droit de suffrage d'une personne qui s'est abstenue de voter à ces élections ou qui par ses actes ou son comportement a indiqué son allégeance à un pays étranger ou un territoire extérieur à la Malaisie.