Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/67

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PREMIÈRE ANNEXE

INSERTION DE NOUVEAUX ARTICLES DANS LA CONSTITUTION


Articles de la Constitution Sections de la Loi, et dispositions relatives à leur insertion
Article
1 Nom, États et territoires de la Fédération. La section 4 de la Loi doit être insérée en tant qu’article premier, aux lieu et place de l'article actuel.
14 Citoyenneté par effet de la Loi
15 Citoyenneté par immatriculation (épouses et enfants de citoyens).
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Les sections 23 et 25 de la Loi doivent être insérée en tant qu’article 14 et 15 respectivement, aux lieu et place des articles actuels.