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QUATRIÈME ANNEXE
LISTES LÉGISLATIVES SPÉCIALES POUR LES ÉTATS DE BORNÉO ET SINGAPOUR


Première partie
ÉTATS DE BORNÉO

Liste II A. Supplément à la liste d'État pour les États de Bornéo


13. Droit et coutumes indigènes, y compris le droit des personnes relatif au mariage, au divorce, à la tutelle, à l'entretien, à l'adoption, au droit de la famille, aux donations ou aux successions testamentaires ou ab intestat; inscription des adoptions en vertu du droit ou des coutumes indigènes; détermination des questions relevant du droit ou des coutumes indigènes; constitution, organisation et procédure des tribunaux indigènes (y compris le droit d'audience à ces tribunaux), et compétences et pouvoirs de ces tribunaux, lesquels ne s'étendront qu'aux questions visées dans le présent paragraphe et n'engloberont pas la compétence en matière pénale, excepté dans la mesure où la loi fédérale le prévoit.

14. Octroi de la personnalité morale aux autorités et autres organes créés par la loi de l'État, si la personnalité morale leur est directement conférée par la loi de l'État, et réglementation et liquidation des personnes morales ainsi créées.

15. Ports et abris, autres que ceux déclarés comme étant fédéraux par la loi fédérale ou en vertu de celle-ci ; réglementation de la navigation dans les ports, les abris ou les neuves et rivières qui ne sortent pas des limites de l'État, à l'exception de la navigation dans les ports ou les abris fédéraux; basses plages.

16. Levés cadastraux.

17. Bibliothèques, musées, archives et monuments anciens et historiques et sites et vestiges archéologiques, autres que ceux déclarés comme étant fédéraux par la loi fédérale ou en vertu de celle-ci.

18. À Sabah, le chemin de fer de Sabah. Liste III A. Supplément à la liste commune pour les États de Bornéo

10. Droit des personnes relatif au mariage, au divorce, à la tutelle, à l'entretien, à l'adoption, au droit de la famille, aux donations et aux successions testamentaires ou ab intestat.

11. Falsification de denrées alimentaires et autres produits.

12. Navires et bateaux de moins de 15 tonnes, et transport de voyageurs et de marchandises effectué par lesdits navires; pêche et pêcheries en mer et en estuaire.

13. Production, distribution et fourniture d'énergie hydraulique et d'énergie hydroélectrique.

14. Recherche dans le domaine agricole et forestier, contrôle des parasites de l'agriculture et lutte contre ces parasites; prévention des maladies des plantes.

15. Œuvres, fondations et institutions charitables dans l'État (c'est-à-dire exerçant