Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/76

La bibliothèque libre.
Cette page n’a pas encore été corrigée

é) Industries; réglementations des entreprises industrielles;

f) Banques; établissements de crédit; prêteur sur gages;

13. Navigation, y compris les questions spécifiées aux points 9 a, b, c, e et/de la Liste fédérale.

14. Professions libérales autres que celles expressément énumérées dans la Liste fédérale.

15. Sociétés non dotées de la personnalité morale.

16. Œuvres, fondation et institutions charitables dans l'État (c'est-à-dire exerçant toutes leurs activités dans l'État ou créées et exerçant leurs activités dans l'État) et leurs administrateurs, y compris l'octroi de la personnalité morale à celles-ci et la réglementation et la liquidation des œuvres et institutions charitables dotées de la personnalité morale dans l'État.

17. Journaux, publications, éditeurs, imprimeries et presse.

18. Censure.

19. Théâtres; cinémas, films cinématographiques; lieux de divertissements publics.

20. Jusqu'à la fin d'août 1968, et par la suite jusqu'à ce que le Parlement, avec l'assentiment du Gouvernement de l'État en dispose autrement, élections à l'Assemblée législative.



CINQUIÈME ANNEXE
ADDITIONS POUR LES ÉTATS DE BORNÉO À LA DIXIÈME ANNEXE (SUBVENTIONS ET RECETTES AFFECTÉES) À LA CONSTITUTION


Quatrième partie
SUBVENTIONS SPÉCIALES AUX ÉTATS DE BORNÉO



1. 1) Dans le cas de Sarawak, une subvention de 5 800000 dollars par an.

2) Dans le cas de Sarawak, une subvention dont le montant en 1964 et pour chacune des quatre années suivantes sera respectivement de 3 500 000 dollars, 7 000 000 de dollars, 11500000 dollars, 16000000 de dollars et 21000000 de dollars, et qui les années ultérieures sera fixé sur la base de la révision prévue à l'article 112 E.

2. 1) Dans le cas de Sabah, une subvention d'un montant égal, chaque année, aux deux cinquièmes du montant par lequel les recettes nettes tirées par la Fédération de Sabah dépassent les recettes nettes qu'elle en aurait tirées au cours de l'année 1963 si:

à) la Loi relative à la Malaisie avait été en vigueur cette année-là comme axi cours de l'année 1964; et

b) les recettes nettes pour l'année 1963 étaient calculées sans tenir compte de toute modification d'impôts ou de droits faits le Jour de la Malaisie ou après cette date;