Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/8

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43. Exclusion des États de Bornéo et de Singapour en ce qui concerne l'application des plans nationaux relatifs à l'utilisation des terres, l'administration locale, l'aménagement, etc.
44. Application des articles 83 à 87 aux États n'ayant pas de Dirigeant.



TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES


Chapitre premier. États de Bornéo


45. Amendements à la dixième annexe en ce qui concerne les États de Bornéo.
46. Subventions et affectations de recettes spéciales aux États de Bornéo.
47. Révision des subventions spéciales accordées aux États de Bornéo.



Chapitre 2. Singapour


48. Arrangements financiers conclus avec Singapour.



Chapitre 3. Dispositions générales


49. Pouvoirs des États de Bornéo et de Singapour en matière d'emprunt.
50. Vérification des comptes des États dans les États de Bornéo et à Singapour.
51. Subvention routière payable aux États de Malaisie.



TITRE V
SERVICES PUBLICS


52. Commission du service judiciaire et juridique.
53. Amendements résultant de la création de la Commission du service judiciaire et juridique.
54. Sections de la Commission du service judiciaire et juridique dans les États de Bornéo et à Singapour.
55. Sections de la Commission des services publics dans chaque État de Bornéo et à Singapour.
56. Dispositions supplémentaires concernant les sections des Commissions.
57. Compétence de la Commission de la police à l'égard des agents de la fonction publique des États de Bornéo détachés auprès d'elle.
58. Charges non comprises dans l'expression «fonction publique» ou ne relevant pas de la compétence des Commissions.
59. Dispositions supplémentaires.



TITRE VI
PROTECTION D'INTÉRÊTS SPÉCIAUX


Chapitre 1. Dispositions générales



60. Pouvoir de limiter la liberté de déplacement, d'association, etc.



Chapitre 2. États de Bornéo


61. Emploi de l'anglais et des langues indigènes dans les États de Bornéo.
62. Situation spéciale des indigènes des États de Bornéo.
63. Restrictions à l'action à des non-résidents du droit d'exercer devant des juridictions des États de Bornéo.
64. Enseignement musulman dans les États de Bornéo.
65. Liberté de religion.
66. Garanties concernant la situation constitutionnelle des États de Bornéo.