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Chapitre 3. Singapour


67. Utilisation de langues non-officielles à l'Assemblée de Singapour.
68. Situation spéciale des Malais à Singapour.
69. Garanties concernant la situation constitutionnelle de Singapour.



TITRE VII
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES


70. Amendements mineurs et incidents.
71. Application des dispositions transitoires de la Loi relative à la Malaisie.
72. Abrogation.



LIVRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET TEMPORAIRES

Chapitre premier. Dispositions générales


73. Maintien en vigueur et effet des lois actuelles.
74. Pouvoir temporaire de modifier ou d'appliquer les lois actuelles.
75. Dévolution des biens.
76. Succession aux droits, engagements et obligations.
77. Succession à des actions judiciaires en matière civile ou pénale.
78. Succession en matière de transferts de responsabilité ultérieurs.
79. Terrains utilisés à des fins de défense.
80. Dispositions financières transitoires.



Chapitre 2. Fonctionnaires de l'État 81. Maintien des pensions.


82. Protection spéciale pour les pensions des agents en activité de la fonction publique de l'État dans un État de Bornéo.
83. Recours formés par des agents en activité de la fonction publique de l'État dans un État de Bornéo contre des décisions affectant leurs pensions ou allocations.
84. Protection de certains agents de la fonction publique de l'État dans un État de Bornéo contre la décision de mettre fin à leur détachement auprès de la fonction publique fédérale.
85. Mutation de la police de Singapour à la police fédérale.
86. Personnes occupant des fonctions fédérales (effet du détachement: exemption de la prestation de serment).



Chapitre 3. Tribunaux et corps judiciaire


87. Disposition temporaire quant à la compétence etc., des juridictions supérieures.
88. Maintien en vigueur des juridictions inférieures et de leur compétence.
89. Maintien en fonctions des juges existants.
90. Dispositions temporaires relatives aux conditions requises pour être juge.
91. Pensions de certains juges des États de Bornéo.
92. Fonctionnaires existants des cours suprêmes et juges des juridictions inférieures.



Chapitre 4. Parlement et Assemblées législatives


93. Premières élections et nominations au Sénat.
94. Chambre des représentants et Assemblées législatives (élections dans les États de Bornéo).
95. Chambre des représentants et Assemblée législative (élections à Singapour).
96. Premier découpage des circonscriptions électorales.