Page:Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998.djvu/6

La bibliothèque libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.


valoir ses orientations stratégiques en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie par une participation dans le capital ou les instances dirigeantes.

5. L’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie

Au cours du quatrième mandat (de cinq ans) du Congrès, une consultation électorale sera organisée. La date de cette consultation sera déterminée par le Congrès, au cours de ce mandat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Si le Congrès n’a pas fixé cette date avant la fin de l’avant-dernière année de ce quatrième mandat, la consultation sera organisée, a une date fixée par l’État, dans la dernière année du mandat.

La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité.

Si la réponse des électeurs à ces propositions est négative, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer l’organisation d’une nouvelle consultation qui interviendra dans la deuxième année suivant la première consultation. Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais. Si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée.

Tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie.

Le résultat de cette consultation s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global.

L’État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d’une complète émancipation.

6. Application de l’accord

6.1. Textes

Le Gouvernement engagera la préparation des textes nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, et notamment du projet de loi de révision constitutionnelle en vue de son adoption au Parlement. Si cette révision ne pouvait être menée à bien et si les modifications constitutionnelles nécessaires à la mise en application des dispositions de l’accord ne pouvaient être prises, les partenaires se réuniraient pour en examiner les conséquences sur l’équilibre général du présent accord.

6.2. Consultations

Des consultations seront organisées en Nouvelle-Calédonie auprès des organisations politiques, coutumières, économiques et sociales sur l’accord conclu, à l’initiative des signataires.

6.3. Scrutin de 1998

Un scrutin sera organisé avant la fin de l’armée 1998 sur l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, objet du présent accord.

La loi constitutionnelle pour la Nouvelle-Calédonie permettra que ne se prononcent que les électeurs admis à participer au scrutin prévu à l’article 2 de la loi du 9 novembre 1988.

6.4. Élections aux assemblées de province et au Congrès

Des élections aux assemblées de province et au Congrès auront lieu dans les six mois suivant l’adoption des textes relatifs à l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. Les mandats des membres des assemblées de province prendront fin à la date de ces élections.

6.5. Comité des signataires

Un comité des signataires sera mis en place pour :

— prendre en compte les avis qui seront formulés par les organismes locaux consultés sur l’accord ;

— participer à la préparation des textes nécessaires pour la mise en œuvre de l’accord ;

— veiller au suivi de l’application de l’accord.

Les documents ci-dessus, préambule et document d’orientation, ont recueilli l’approbation des partenaires des accords de Matignon, traduisant la fin de la négociation, qui s’est déroulée en présence de M. Dominique Bur, délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République.

À Nouméa, le mardi 5 mai 1998.

Le Premier ministre,
Lionel. Jospin


Le secrétaire d’État à l’outre-mer,
Jean-Jack Queyranne


Pour le FLNKS : Pour le RPCR :
Roch Wamytan Jacques Lafleur
Paul Neaoutyine Pierre Frogier
Charles Pidjot Simon Loueckhote
Victor Tutugoro Harold Martin
Jean Leques
Bernard Deladriere