çais, soit dans un hôpital, soit à bord d’un vaisseau, et tout acte illégal et exorbitant doit perdre sa force dans un pays où nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus et suivant les formes déterminées par la loi. (Art. 4 de la Charte.)
V. Les solutions ci-dessus suffisent également à la 5e question proposée. S’il n’y a pas eu de jugement légal, il n’y a pas de condamnés. Il n’y a eu qu’une voie de fait qui ne peut rien changer à l’état ou aux droits de ceux qui en ont été frappés.
N’en doutons pas ; le roi, dans sa haute sagesse, réparera les erreurs échappées à ses ministres, et sa main, qui a fermé tant d’autres plaies, saura fermer encore celle que cette déplorable affaire a révélée.
DAVIEL père, bâtonnier de l’ordre.
HOUEL.
CALENGE.
FERCOQ.
DECORDE.
DUPUY.
CHÉRON.
E. AROUX.
Ch. GRAINVILLE.
J. SENARD.
A. DAVIEL fils.
HÉBERT.
LEMARIÉ.
PICART.
F. FLEURY.
