Page:Affaire des déportés de la Martinique, 1824.djvu/29

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jouir de la fortune acquise par leur industrie[1]. Lorsqu’ils en obtiennent la permission pour des affaires graves, c’est à la charge de donner caution du retour[2]. À cette époque, ils ne pouvaient pas même quitter le quartier où ils étaient domiciliés, et vendre leurs propriétés pour les transporter dans un autre, sans une permission[3].

On a dit, dans un Mémoire d’instruction du 25 janvier 1765, que les Colons sont des planteurs libres sur un sol esclave. Ce n’était pas dire assez, au moins quant aux hommes de couleur libres ; ils sont esclaves comme le sol lui-même.

L’édit de 1642 dit qu’ils sont capables de toutes charges, emplois publics et honneurs ; et, dans le fait, si un homme de couleur était élu par un département membre de la Chambre des députés, ou si V. M., pour des services éclatans rendus à l’État, élevait quelqu’un d’eux à la pairie (chose qui ne serait pas invraisemblable[4], car l’armée française compte au rang de ses généraux, et le gouvernement, dit-on, au nombre des ministres d’État, des hommes de couleur), aucune exclusion ne pourrait les frapper ; ils siégeraient au sein de la représentation nationale.

Eh bien ! ces mêmes hommes, l’honneur de la mère-

  1. Arrêté du 13 brumaire an X, décision spéciale du 30 juin 1763.
  2. Ordonnances locales des 2 juin 1735, et 9 août 1777.
  3. Ordonnances locales des 30 avril et 25 août 1707. Le ministre, par une lettre du 7 septembre 1707, a dit qu’il n’appartenait pas à l’autorité de rendre des ordonnances faisant loi entre les habitans dans leur commerce. Malgré cette défense, ordonnance du 4 mai 1711, qui défend aux habitans du quartier de Léogane de vendre leurs habitations sans permission. Voy. aussi l’ordonnance du 8 mai 1714.
  4. Il paraît même qu’elle s’est plus d’une fois réalisée ; on cite plusieurs pairs de France, et des ministres qui sont des sangs-mêlés. Notre célèbre peintre, M. Lethiers, et M. le général Roche, qui a gagné tous ses grades sur le champ de bataille, sont des hommes de couleur.