DE LA DKMOCRATΠNOUVELLE.
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Le jugement par jurés est déjà applique, parmi nous, aux causes criminelles, aux procès de la presse, aux délits politiques; il nous reste encore à l’exercer dans les affaires civiles. Le gouvernement n’a pas craint de fier aux mains des citoyens le fil qui fait mouvoir le redoutable glaive de la loi il ne saurait craindre de les rendre juges de procès qui ne touchent que des intérêts particuliers le gouvernement les laisse, en outre, intervenir dans le jugement des délits où sa majesté et le soin de sa sûreté s’intéressent, et il ne peut avoir de motif du11 La députation désigne un ou plusieurs de ses membres, aussi souvent qu’elle le juge convenable, et au moins une fois par an, pour vérifier l’état des recettes et dépenses de la province.
112. Il ne peut être disposé des fonds de la province que sur les mandats délivrés par la députation. tt5. Chaque année, à l’ouverture de la session ordinaire du conseil, la-députation lui fait un exposé de la situation de la province sous le rapport de son administration cet exposé est inséré au Mémorial administratif. Elle lui soumet les comptes des recettes et dépenses de l’exercice précédent, avec le projet de budget des dépenses et des voies et moyens pour l’exercice suivant. Elle lui soumet toutes les autres propositions qu’elle croit utiles.
