DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 89
DOC. PARLEMENTAIRE No 18
Très Chrétienne cède, en toute Propriété, et garantit au Roy de la Grande Bretagne la Rivière de Sénégal, avec les Forts & Comptoirs de S* Louis, de Podor, & de Galam, & avec tous les Droits & Dépendances de la dite Rivière de Sénégal.
Article II
Dans les Indes Orientales La Grande Bretagne restituera à la France, dans l’Etat où ils sont aujourd’hui, les differens Comptoirs, que cette Couronne possedoit tant sur la Côte de Choromandel & d’Orixa, que sur celle de Malabar, ainsi que dans le Bengale, au Commencement de l’Année mil sept cent quarante neuf ; Et Sa Majesté Très Chrétienne renonce à toute Pretension aux Acquisitions, qu’Elle avoit faites sur la Côte de Choromandel, & d’Orixa, depuis le dit Commencement de l’Année mil sept cent quarante neuf. — Sa Maj*® Très Chrétienne restituera, de son Coté, tout ce qu’Elle pourroit avoir conquis sur la Grande Bretagne dans les Indes Orientales pendant la présente Guerre, & fera restituer nommément Natal & Tapanouly dans l’Isle de Sumatra. Elle s’engage de plus à ne point ériger ae Fortifications, & à ne point entretenir de Troupes dans aucune Partie des Etats du Subah de Bengale. — Et afin de conserver la Paix future sur la Côte de Choromandel & d’Orixa, les Anglois & les François reconnoitront Mahomet Ali Khan pour légitime Nabob du Carnate, & Salabat Jing pour légitime Subah de Decan ; Et les deux Parties renonceront à toute Demande ou Pretension de Satisfaction qu’ Elles pourroient former à la Charge, l’une de l’autre, ou à celle de leurs Alliés Indiens pour les Déprédations ou Degats commis soit d’un Coté, soit de l’autre pendant la Guerre.
Article 12.
L’Isle de Minorque sera restituée à Sa Majesté Britannique, ainsi que le Fort S* Philippe, dans le même Etat où ils se sont trouvés, lorsque la Conquête en a été faite par les Armes du Roy Très Chrétien, & avec l’Artillerie, qui y etoit lors de la Prise de la dite Isle & du dit Fort.
Article 13
La Ville & le Port de Dunkerque seront mis dans l’Etat fixé par le dernier Traité d’Aix la Chapelle, & par les Traités antérieurs ; — La Cunette sera détruite immédiatement après l’Echange des Ratifications du présent Traité, ainsi que les Forts & Batteries, qui défendent l’Entrée du Coté de la Mer ; Et il sera pourvu en même Tems à la Salubrité de l’Air & à la Santé des Habitans par quelqu’autre Moyen à la Satisfaction du Roy de la Grande Bretagne
Article 14.
La France restituera tous les Pays, appartenants à l’Electorat d’Hanovre, au Landgrave de Hesse, au Duc de Brunswick, & au Comte de la
