annuellement votée, et un acte déchargeant le secrétaire d’État de la gestion des finances pendant l’année 1822[1], n’avaient pas seuls occupé la Chambre des communes dans sa session de trois mois. Elle avait reçu du Président d’Haïti divers projets de lois faisant suite au code civil, à partir de celle traitant « des contrats ou obligations conventionnelles en général, » jusqu’à celle concernant « la prescription, » qui est la dernière de ce code. Toutes ces lois furent votées et envoyées au Sénat, qui les vota également.
Le Bulletin des lois de cette année constate qu’il y eut des discussions à la chambre, entre les représentans, après plusieurs rapports de ses comités, et qu’à la séance du 5 mai, elle reçut du Président d’Haïti un message qui donnait des éclaircissemens motivant la suppression, dans le code haïtien, de la « rescision pour cause de lésion, » en cas de vente ; et ce, d’après des observations que lui avait faites la Chambre, par un message : elle accueillit les motifs du pouvoir exécutif.
Ainsi, « le régime parlementaire » établi par la constitution de 1816, s’entendait de cette manière, — par messages entre les pouvoirs qui concouraient à la confection des lois. Par la suite, on continua ce procédé ; ou bien, la Chambre et le Sénat lui-même envoyaient au Président d’Haïti, des députations chargées de proposer des rectifications ou
- ↑ En 1822, il y eut 2,620,012 gourdes de recettes, et 2,728,495 gourdes de dépenses ; partant un déficit de 108,137 gourdes qui fut comblé par une somme égale puisée dans celles provenant de l’ancien trésor de Christophe, lesquelles formaient une caisse particulière à la trésorerie générale : ce déficit fut occasionné par les événemens survenus dans cette année 1822 — L’exportation fut de 24,235,000 livres de café ; 600,000 livres de coton ; 464,000 livres de cacao ; 200,000 livres de sucre ; 589,000 livres de tabac ; 7,471,000 livres de campèche ; 2,622,000 pieds réduits de bois d’acajou, le tout en chiffres ronds : comme toujours, nous donnons cens des principaux produits du pays.
