Page:Assemblée nationale - Projet de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789.pdf/5

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XII.

La Loi étant l’expreſſion de la volonté générale, tout Citoyen doit avoir coopéré immédiatement ou médiatement à la formation de la Loi.


XIII.

La Loi doit être la même pour tous, & aucune autorité politique n’eſt obligatoire pour le Citoyen qu’autant qu’elle commande au nom de la Loi


XIV.

Nul Citoyen ne peut être accuſé, ni troublé dans l’uſage de ſa propriété, ni gêné dans celui de ſa liberté, qu’en vertu de la Loi, avec les formes qu’elle a preſcrites, & dans les cas qu’elle a prévus.


XV.

Quand la Loi punit, la peine doit toujours être proportionnée au délit, ſans au-