En 2006, où en est-on des lois sur l’obligation scolaire ?
La loi du 18 décembre 1998 a modifié la loi de 1882. Elle a été complétée par un décret et une circulaire.
L’article 7 se voit modifié dans l’article 2. Désormais la déclaration au maire et à l’inspecteur d’académie devra se faire chaque année à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 6 ans, ainsi que dans les 8 jours suivant tout changement de résidence ou de choix d’instruction.
L’article 16 se voit modifié dans l’article 3. L’enquête de la mairie, à caractère social, a désormais lieu à compter des 6 ans et jusqu’aux 16 ans de l’enfant, toujours tous les deux ans. Son contenu n’est pas modifié mais n’est plus qualifié de sommaire. Cette enquête, auparavant, pouvait donner lieu à une enquête de l’inspecteur d’académie portant sur le contenu même de l’instruction. À présent ce dernier doit effectuer son enquête, au moins une fois par an à partir du troisième mois suivant la déclaration, et sans délai en cas de défaut de déclaration.
Le contenu de cette enquête est très sérieusement renforcé par le décret (voir ci-après) ; cependant il ne peut pas faire référence aux programmes en vigueur dans les écoles (circulaire, art I.5.3). De plus « si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’inspecteur d’académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’inspecteur d’académie, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi. » Il faut noter (circulaire, art I.5.3) que le rapport doit préciser en quoi l’instruction donnée compromet le développement de la personnalité et la socialisation de l’enfant et/ou ne permet pas l’acquisition des connaissances fixées par le décret.
Les sanctions ont elles aussi été renforcées, dans les article 5 et 6 :
— le défaut de déclaration d’instruction dans la famille auprès du maire est passible d’une amende de 1 500 €
— le défaut d’inscription dans un établissement scolaire, après mise en demeure de l’inspecteur d’académie, est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
