l’achat et de l’arrivée des armes ; qu’il se manifeste bien clairement par ce traité 1 intention de ne point procurer d’armes, mais seulement de se serii’ de ce prétexte pour faire des bénéfices i onsidi ■ râbles < I illicites, avec la certitude que ces armes ne parviendront pas ; que les stipulations ruineuses qui constituent la totalité de l’acte du 18 juillet dernier doivent être réprimées avec sévérité : Art. 1 er . Le marche passé li 3 avril dernier à Beaumarchais par Pierre Graves, ex-ministre de la -lierre, et la transaction faite le 1S juillet suivant entre Beaumarchais , Lajard <■[ Chambonas, sont innulés : en conséquence, les sommes par I gouvernement à Beaumarchais, en exécution ile^eli tr- traités, seronl par lui restituées. . Attendu la fraude et l" connivence criminelle qui i ègnent, tant dans l 1 marché du 3 avril que dans la transaction ’lu 18 juillet dernier, entre Beaumarchais, Lajard ef Chambonas, Pien - . dit Beaumarchais, sera mis en état d’accusation.
. Pierre- Auguste Lajard, ex-ministre de la guerre, ri Scipion Chambonas, ex-ministre des affaires étrangères, sont et demeurent, avec Beaumarchais, solidairement responsables, et par corps, des dilapidations résultantes desdits traités ; et ils seront tenus de répondre sur ces articles, ainsi que sur «eux pour lesquels ils ont été décrétés d’accusation : en conséquence, le pouvoir exécutif meure chargé d’eu faire le renvoi devant les tribunaux.
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OBSERVATI0
! i Com • ntion, partanl d’un rapport travaillé
sur des notions si frauduleuses, et les prenant toutes i r vraies, ne pouvait juger autrement, sinon qu’elle aurait pu me mandi r à - i barre et m’entendre dans mes défenses ; surtout ne pouvanl ignorer que les comités m, des armes, après m’avoir sévèrement écouté sur la luire en septembre, par ordn i
l’Assemblée, m’avaient donné tout d’une voix une on de civisme la plus honorable possible, finissant par ces mots : qui j’avais mériti la ue-Là • NON.
Et si la Com ■ ntion cùl daigné me mander, j’aurais pressé l’accusateur ; ledébal < ugé ! homme cl la < bosc ; tous nos rusils seraient en France ; nos ennemis ne riraienl pas de nous, des tromperies que l’on vous fait, de la façon doul on vous mène : on n’eùl poinl ruiné le crédit d’une bonne mais le commerce, el mis .m désespoir une famille entière, donl nulle justice aujourd’hui ne peut réparer le malheur ! Voilà ce qui lui arrivé.
Discutons le décret dicté au citoyen Lecointre : i qu’on éclair i r ion de ju i • LE décret (préambule).
La Convention, considérant qui /< traitédu [ijuilh t i de la collusion t t de la fraude... La collusion A quoi ? et la fraude <h qui.’ ,|.-s trois comités réunis, diplomatique, militait / m-, dont j’ai cité l’avis entier dans la troisième époqu di ce compti rendu ; h^id avis seul a guidé deux timides ministres, qui n’osaient rien prendre sur eux : traité donl pas nue clause ne s’écarte de cet avis, sinon n mun ilt*iirtiiitutjc, puisque les comités prescrivent qu’on me ■ ’■ - retéspour , -. el mt me
armes me soient payéi sans nul délai, • i LES ENLÈVENT da/lS UM ;/» -n- Cl merci ! Or, ces sûretés convenues étaient bien le dépôt de la tomme chez mon notaire. Le traité i tit, ma sûreté a été retranchée de l’acte par uni ■ lu lion bien prouvée contre moi l ’i si ici , s’applique), sous prétexti di pénurii au départen ’ de te guerre. (Lisez la lin de ma troisième époque.) le décret (préambule).
Que ci traité, en anéantissant celui du 3 ai calent, a enlevé au gouvernement français t ut - / sùn tés qui pourraient répondre de l’achat et di l’ai i il et des armes...
l’accusé.
il y a ici une profonde ignorance des faits : ce fut le contraire qui arriva, car le premier traité ne m’imposait qu’un dédit de cinquante mille Iran.- ’. par obstacles de mon fait, partie des armes n’arrivait pas au lemps prescril par le traité.
!.i toute ma seconde époque est employée a bien
prouver f ; ar
aicdi nom iateur) que leministi red alors, el Cfai e , el Servait, excepté Dumouriez, ont toujours refuse le plus léger concours pour faire lever l’embargo mis par les états de Hollande sur l’extradition des fusils, me laissant dédaigneusement maîti de disposer ia armes. Et ma troisième époqui entière prouve, jusqu’i e, loin que le second traite ait enlevé à la nation les sûretés qui pouvaient répondre que les armes tirai, ni , ! amvi raii nt dans si |
// fut, au i ont} aire, proui • aua ti ois • ou elles étaient, depuis plus de trois mo tées i i payéi - par moi ; i w la France - i ment.
Il fui prouvé aux comités que j’aurais eu, comme négocia at, un avanl e à rompre le traité d’avril, pour vendre es armes ailleurs ; que. loin de le vouloir, en bon citoyen que je suis, je donnai au contraire fous (es moyens di le consolider, mouler le prix des armes, en accroissanl les sûretés.
il fut prouvé ■ qu’au lieu d’un seul dédil de cinquante mille francs que contenait l’acte
