CHAPITRE III.
CONSÉQUENCES DE CES PRINCIPES.
La première conséquence de ces principes est que les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur, qui représente toute la société unie par un contrat social.
Or, le magistrat, qui fait lui-même partie de la société, ne peut avec justice infliger à un autre membre de cette société, une peine qui ne soit pas statuée par la loi ; et du moment où le juge est plus sévère que la loi, il est injuste, puisqu’il ajoute un châtiment nouveau à celui qui est déjà déterminé. Il s’ensuit qu’aucun magistrat ne peut, même sous le prétexte du bien public, accroître la peine prononcée contre le crime d’un citoyen.
La deuxième conséquence est que le souve-
