inconvénient, bien connu de tous ceux qui sont au fait de l’histoire du Canada, où il s’est élevé une grande compétition, ou rivalité, entre les Français, anciens habitans du pays, et les émigrés de la Grande-Bretagne et des anciennes colonies anglaises. Un des objets importants du bill est de faire cesser toute rivalité entre les habitans, sur les diverses questions de lois. L’intention est qu’il y ait une législature capable de donner satisfaction sur ces différents points ; et conséquemment le premier objet de ce bill est de pourvoir à la manière de constituer un conseil législatif et une chambre d’assemblée dans chacune des deux provinces. On propose que les conseillers soient nommés à vie… La seconde clause du bill est que toutes les lois en force dans la province continuent à l’être, tant qu’elles n’auront pas été abrogées, ou amendées par les législatures locales, » &c.
Le 21, il fut présenté une pétition de la part de M. Lymburner, demandant à être entendu par procureur (counsel), en faveur des pétitionnaires provinciaux de 1783, contre plusieurs des clauses du bill, et une autre, de la part de MM. Phin, Ellice, et autres, demandant aussi à être entendus par leur avocat, contre certaines clauses particulières de ce bill. Ces pétitions furent reçues, la chambre se forma en comité sur le bill, et le 23, après la lecture du rapport, les pétitionnaires furent entendus. Ils insistèrent principalement, et exclusivement dans l’intérêt britannique, sur les prétendus « inconvéniens que les marchands et colons anglais devaient éprouver, si l’on mettait la législation entre les mains des Canadiens français, fortement attachés aux lois françaises, sous lesquelles, disaient-ils, on ne pouvait recouvrer les dettes, ni contracter en matière de propriétés foncières, sans beaucoup de difficulté ». Ils
