par l’assemblée contre les juges en chef, est le seul fait de cette administration qui nous paraisse historique.
Cette chambre n’avait pu envoyer un agent, ou procureur, en Angleterre, pour suivre ces accusations, parce que le conseil législatif n’avait pas voulu concourir avec elle, et prétendait erronément qu’elle ne pouvait pas accuser publiquement (impeach) sans son concours. Mais l’honorable Jonathan Sewell étant passé en Angleterre, pour se laver des accusations portées contre lui, le gouvernement s’occupa de ces accusations, et reconnut par là à l’assemblée le droit que le conseil lui avait nié. La décision ne fut pas, et ne devait guère être favorable aux accusateurs ; mais le principe était reconnu ; aussi le conseil législatif fut-il, plus tard, obligé de changer de manière de penser et de langage.
Le parlement s’était réuni le 28 janvier 1816 ; le 2 février, la chambre d’assemblée reçut un message où il était dit, entre autres choses :
« L’administrateur en chef a reçu ordre du prince régent de faire connaître à l’assemblée son bon plaisir concernant les accusations portées par cette chambre contre les juges en chef… Quant aux accusations qui concernent les actes faits par un ci-devant gouverneur, et attribués par l’assemblée aux avis donnés à ce gouverneur par le juge en chef, son altesse royale a jugé qu’on ne pouvait instituer une requête sans admettre le principe, que le gouverneur d’une province peut, à sa discrétion, se dévêtir de toute responsabilité sur des points de gouvernement.
« Il a plu à son Altesse royale de référer à la considération des lords du conseil les accusations qui ont rapport aux règles de pratique, établies par les juges, dans leurs cours respectives, et l’administrateur en chef transmet à l’assemblée le résultat de l’enquête, qui a été con-
