qui est de la destination de ces droits, ou du contrôle sur ces droits, il n’en est rien dit dans l’acte de la 31ème Geo. III. chap. 31. Quant aux inductions à tirer de ce qui pourrait avoir eu lieu en Canada, depuis quelques années, par rapport à ces droits, on peut observer, qu’ayant été imposés par le parlement, dans un temps où il était de sa compétence de les imposer, ils ne peuvent être changés que par la même autorité. »
Dans sa seconde dépêche, datée du 4 juin, lord Bathurst disait à Sir Francis Burton ; « J’ai reçu vos deux dépêches, en date des 25 et 30 mars dernier. Dans la première, vous dites que vous m’informez avec la plus vive satisfaction, que les différens qui subsistaient depuis si longtems, entre les corps législatifs, sur des matières de finance, ont été terminés à l’amiable, et que je verrai par un projet d’acte, que vous m’envoyez, que l’assemblée a décidément reconnu le droit de la couronne de disposer du revenu provincial de l’acte de la 14ème Geo. III. &c.[1] Je regrette de ne pouvoir considérer cet arrangement comme satisfaisant : Les instructions spéciales qui avaient été données, par ordre de sa Majesté, au gouverneur-général, dans mes dépêches du 11 septembre 1820, et du 13 septembre 1821, lui avaient imposé la nécessité de refuser tout arrangement qui tendrait tant soit peu à compromettre l’intégrité du revenu désigné sous le nom de revenu permanent ; et il me paraît, après avoir soigneusement examiné les mesures qui ont été adoptées, qu’elles ne s’accordent pas avec
- ↑ Il le croyait sans doute : lord Bathurst voyait le contraire, et la chambre d’assemblée pouvait dire si telle avait été, ou non, son intention. Quoiqu’il en soit, Sir F. Burton continuait : « et de certains autres droits dont le produit est déjà approprié par la loi ; et qu’à l’avenir, il ne sera nécessaire de demander à l’assemblée que l’aide qui pourrait être requise pour couvrir le déficit du revenu ci-dessus mentionné, pour payer les dépenses du gouvernement civil et de l’administration de la justice. »
