entre la législature locale et le gouvernement de la colonie. La chambre d’assemblée du Bas-Canada réclame le droit d’approprier le revenu permanent item par item, c’est-à-dire le droit de décider quelles branches du service public ou des établissemens judiciaires seront rémunérées, et quelles portions de ce fonds les fonctionnaires recevront.
« De l’autre côté, on maintient, et selon moi, d’une manière incontestable en loi, que la couronne possède sur ce revenu le pouvoir discrétionnaire d’en faire la distribution, pourvu que ce soit pour les fins prévues par le statut. Nul homme de loi, tant soit peu au fait de la situation relative des deux parties, ne niera que tant que la couronne appropriera ce revenu à l’administration de la justice et au gouvernement civil, conformément à l’acte de 1774, que tant qu’elle remplira toutes les conditions requises par la bonne foi envers les Canadiens, elle n’ait le droit de prescrire le mode d’après lequel ce revenu sera dépensé. Il n’est point d’homme de loi qui ne soit prêt à dire que la prétention de l’assemblée législative à l’entier contrôle de ce fond n’est sanctionnée ni par la loi ni par la pratique.
« D’un autre côté, la chambre d’assemblée tenant dans ses mains la bourse publique, ayant un contrôle complet sur le revenu général, pour faire prévaloir de force (to enforce) ses prétentions déraisonnables, car c’est ainsi qu’il les faut appeller, en autant qu’elles sont contraires à la loi, et subversives de tous les principes d’un gouvernement constitutionnel, la chambre d’assemblée, dis-je, a refusé d’approprier une partie quelconque du revenu considérable dont elle a le contrôle, à moins que l’appropriation du revenu permanent de la couronne ne lui fût aussi concédée. Tel est l’état du différent entre le gouvernement et la chambre d’assemblée.
