Page:Bibaud - Histoire du Canada et des Canadiens sous la domination anglaise, Vol 3, 1878.djvu/187

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reur fatale de s’arroger le droit monstrueux de donner force de loi à ses résolutions. La chambre des communes ne possède pas, et n’a jamais prétendu posséder aucun pouvoir, sans le consentement de la couronne et de la chambre des pairs, de faire des lois relatives soit à la qualification, soit à la non-qualification des électeurs et des candidats, ou plutôt d’effectuer son objet par de simples résolutions. On ne peut présumer qu’un corps tel que la chambre des communes, également instruit de ses propres droits et de ceux des autres, puisse s’arroger un dégré de pouvoir aussi extravagant. »…

Dans le second message, après un préambule qui est une amplification de ce qu’il avait dit dans sa harangue, au sujet des difficultés financières de la province, lord Aylmer ajoute :

« Le gouverneur en chef informe la chambre d’assemblée, qu’ayant transmis au secrétaire d’état une copie du bill de subsides, tel qu’il a été adopté par la chambre et ensuite rejeté par le conseil, il a reçu ordre de signaler les objections constitutionnelles auxquelles ce bill donne bien.

« Les différentes conditions qui exigent que certains officiers ne soient pas membres du conseil exécutif ou du conseil législatif, doivent être considérées, dans le langage parlementaire, comme des « attachés » (tacks) dont l’effet est d’introduire des changemens dans la loi par la décision d’une seule branche de la législature. Attacher (to tack), à un bill de subsides réclamé par les exigences et les besoins de l’état, une clause ou disposition qui n’y est pas liée (ainsi qu’elle devrait l’être), afin de contraindre la couronne ou la chambre haute à choisir entre la perte du bill avec tous les maux qui en sont la suite, ou l’adoption