réforme dans la composition des conseils exécutif et législatif de cette province ; 4o. jusqu’à ce que les revenus casuels et territoriaux de la couronne aient été appliqués pour défrayer les dépenses du gouvernement civil et de l’administration de la justice, sous le contrôle de l’assemblée de cette province ; 5o. jusqu’à ce que les fonds provenant des biens du ci-devant ordre des Jésuites aient été appliqués aux fins auxquelles ils avaient été destinés dans l’origine ; 6o. jusqu’à ce que les terres de la couronne soient concédées en franc-aleu roturier, pour être régies par les lois françaises maintenant en force dans cette province.
« Il y a trois ans, continue M. Bourdages, que nous nous attendons à voir mettre à effet les recommandations du comité de la chambre des communes, pour le redressement de nos griefs, et cependant rien n’a été fait. Il est donc devenu absolument nécessaire que nous employions les moyens qui sont en notre pouvoir pour amener ce résultat désiré. Les deux principaux moyens constitutionnels qui se présentent sont, premièrement, de demander au parlement impérial l’entière abolition du conseil législatif (dont tout à l’heure il ne voulait que l’entière réformation,) et, secondement, de n’accorder aucun subside, tant que nous n’aurons pas obtenu le redressement de tous nos griefs. »
Quoique M. Bourdages outrepassât de beaucoup les recommandations du comité de 1828, que, dans son projet de coercer[1] l’Angleterre, il voulût le renversement de la constitution, une révolution à peu près complète dans la province, M. Cuvillier trouve qu’il ne va
- ↑ Du latin coercer, restreindre, contraindre, et pris ici dans le sens de vouloir forcer à agir contre la volonté primative, ou la conscience.
