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. Lorsque les droits afférents aux quantités d’huiles fabriquées ou introduites s’élèvent à 300 fr., les fabricants ou commerçants qui renoncent à l’entrepôt sont admis, dans les mêmes conditions que les fabricants de sucre, à les acquitter en une obligation cautionnée à quatre mois de terme.
. Il sera facultatif aux villes frappées de l’impôt sur les huiles de le payer par voie d’abonnement. En cas d’abonnement, seront applicables à l’impôt sur les huiles les art. 73, 74 et 7."> de la loi du 28 avril 1816. Dans les villes où l’abonnement est accordé, 1 entrée et la fabrication des huiles sont affranchies de toute formalité. 12. L’art. Cl de la loi de 1S7 :S indique les pénalités auxquelles s’exposent les personnes qui transgresseraient les prescriptions (le cette loi. CHAP. Il. HUILES MINÉRALES.
. La loi du 16 septembre t871 avait établi un droit de fabrication sur t’huile de schiste mais par suite de l’introduction de l’huile de pétrole et du traité de commerce avec l’Angleterre, il est devenu nécessaire de modifier la loi de 1871 On l’a remplacée par la loi du 20 décembre 1873, dont nous allons faire connaître les dispositions. (L’exposé des motifs a été déposé dans la séance du 5 février 1873, on le trouvera au Journal officie/.)
. Les huiles de schiste et toutes autres huiles minérales propres à I éclairage, sont soumises aux droits intérieurs ci-après, décime compris température de lii 1rs 100 Llogr 14 fr. 50 Hn.lps raffinées à 300 de densité et au-dessus, à la tempéralure de 15 les 100 kilngr 3-4 50 pure à 800" qu’elles contiennent, à la température de [ 5 0 2î
Pour chaque kilogramme d’essence à 700 qu’elles contiennent, à la température de 15’ 0 32 Les résidus liquides et les huiles à l’état imparfait provenant d huiles brutes non libérées du droit, seront taxés d après les bases admises pour l’huile brute. L. 2 !) <téc. 1873, art 1er.) 15. Le droit de 34 fr. 50 c. par 1 00 kilosir : sur les huiles raffinées s’applique d’une manière fixe à 1 huile qui est présentée sous forme de raffinée à t’acquit des droits, chaque fois que la densité ne sera pas inférieure à 800°. Dans le cas où la densité serait au-dessous de 800’, ce droit serait augmenté de 10 cent. par degré de densité en moins (art. 21.
Les fahricants français continueront à avoir la faculté d’acquitter les droits, exclusivement sur les huiles brutes, d’après la base indiquée à l’art. 1er ci dessus In" 14 1. f/rf., art. 3. Voy. aussi Transport de marchandises dangereuses.)
HUIS CLOS. 1. Cette expression s’emploie pour dire que J’audience n’est pas publique, que les portes {huis) sont fermées.
. H est de principe en France que la justice doit être rendue publiquement c’est une des garanties de la bonne administration de la justice. Aussi n’est-ce que par exception et pour de graves motifs qu’on procède à huis clos aux débats. 3. Les juzes civils peuvent ordonner le huis clos si la discussion publique doit entraîner le scandale ou des inconvénients graves ; mais, dans ce cas, le tribunal est tenu d’en délibérer, et de rendre compte de sa délibération au procureur général près la cour d’appel, et, si la cause est pendante dans une cour d’appel, au ministre de la justice. (C. de Pr. civ., art. 87.) . La publicité des audiences est largement appliquée pour la juridiction criminelle. Mais les juges peuvent déclarer par un jugement que la publicité est dangereuse pour 1 ordre et les mœurs, et ordonner le huis clos. Cette faculté appartient aussi bien aux juges spéciaux des tribunaux militaires et maritimes qu aux cours d’assises, et aux tribunaux correctionnels et de simple police. 5. Le huis clos est requis par les organes du ministère public dans les juridictions civiles et criminelles, et par le commissaire du Gouvernement chargé de veiller à l’application de la loi dans les tribunaux militaires ou maritimes. A défaut de la réquisition de ces magistrats, le huis clos peut étre ordonné d’office par les juges. Le juge qui ordonne le huis clos est maître d’en ordonner la suspension ou même la cessation. Dans tous les cas, l’arrêt ou jugement est lu publiquement. . Le huis clos, ce semble, ne trouve pas son application aux tribunaux administratifs. (Voy. Conseil de préfecture et Conseil d’État.) HUISSIERS. 1. Les huissiers sont des officiers ministériels institués pour signifier et faire exécuter les actes nécessaires à l’instruction des procès, les jugements, les titres revêtus de la forme exécutoire, et assigner toute personne devant les cours et tribunaux.
. Dans les lieux où il n’existe point de commissaire-priseur, ils ont le droit, concurremment avec les notaires et les greffiers, de faire les ventes publiques de meubles et effets mobiliers.
. Des huissiers, dont le nombre est déterminé par le Gouvernement, ex-istent prés chaque tribunal. La Cour de cassation, les cours d’appel et les justices de paix désignent parmi eux ceux qui seront chargés du service intérieur de leurs audiences et qui porteront le nom d’huissiers audienciers. . La résidence des huissiers est déterminée exclusivement par le tribunal, qui la fixe et peut la changer, sans que sa décision donne lieu à appel ou à un recours en cassation. . Les huissiers audienciers sont tenus, à peine d’être remplacés, de résider dans les villes où siègent les cours et tribunaux près desquels ils doivent accomplir leur service ; les huissiers ordinaires doivent également, sous la même peine, garder la résidence qui leur aura été assignée par le tribunal de première instance. Ils ne peuvent refuser leur ministère, toutes les fois qu’ils en sont requis, mais ils ne peuvent instrumenter pour leurs parents et alliés et ceux de leurs femmes en ligne directe a l’infini, et pour les parents et alliés collatéraux, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement.(C. Pr. civ, art. 4 et G6.) 6. L’exercice du ministère d’huissier est incompatible avec toute fonction publique salariée. 7. Il est également défendu aux huissiers de tenir auberge ou cabaret, même sous le nom de leurs femmes, sans y être autorisés. [D. 14 juin 1813, art. il.) En vertu du droit de surveillance Essence à 700’ de densité et au-dessous, à ra Hu les brutes pour cliaque kilogramme d’huile
