4«6 LÉGION LVHONNEUR, 48-52. LETTRES PATENTES (art. 3), soit aucun costume ou uniforme spécial dé afférent à un ordre ou à une décoration étrangère. a 48. L’autorisation de porter une décoration ci étrangère d’un certain grade ne dispense pas celui n, auquel elle a été accordée, de l’obligation de de- R mander une autorisation nouvelle pour chaque promotion ultérieure. {Cire. Min. Int. 14 janv. ri 1854.) Les demandes en autorisation doivent être i> adressées hiérarchiquement au grand chancelier, c par l’intermédiaire du ministre dont relève le de- c mandeur par ses fonctions ou son emploi, et par le préfet de son département, si le demandeur n’exerce aucune fonction publique ou n’a que des r fonctions gratuites. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif, du Conseil d Etat et du t conseil de l’ordre de la Légion d’honneur, soat autorisés à adresser leur demande directement au grand chancelier (art. 4). Les demandes sont examinées et vérifiées en conseil de l’ordre. 49. Lorsque le postulant n’est pas membre de la Légion d’honneur, sa demande doit être accompagnée d’un extrait régulier de son acte de naissance (art. 6). La grande chancellerie exige en outre la production 1° du titre ou brevet original de l’ordre dont on sollicite l’autorisation ; 20 de la traduction authentique de ce brevet ou titre ; 3° d’un récépissé de la somme due pour droits de chancellerie, laquelle est versée à la Caisse des dépôts et consignations pour les personnes qui résident à Paris, et dans les caisses des receveurs particuliers des finances pour celles qui habitent dans les départements. . Les produits des droits de chancellerie sont employés à couvrir les frais d’expédition des ampliations de décrets d autorisation et à augmenter le fonds de secours affecté aux orphelins de la Légion d’honneur. Ces droits sont fixés, pour les décorations portées à la boutonnière, à 100 fr. ; pour les décorations portées en sautoir, à loO tr. pour les décorations avec plaque sur la poitrine, à 200 fr. pour les décorations avec grand cordon en écharpe, à 300 fr. Les militaires jusques et y compris le grade de capitaine, et les marins jusques et y compris celui de lieutenant de vaisseau, sont exempts des droits. (D. 10 juin 1853, art. 10 à 12, viodif. par le D. 22 mars 1875.) 51 Les décrets d’autorisation sont insérés au Journal officiel (art. 7), et une ampliation en est délivrée à l’impétrant. Les personnes autorisées avant le décret de 1853, peuvent, en s’adressant au grand chancelier, obtenir la délivrance d’un titre de cette nature. (D. 1853, art. 8 et 9.) 52. Les dispositions disciplinaires des lois, décrets et ordonnances sur la Légion d’honneur sont applicables aux Français décorés d’ordres étrangers Il en résulte que le droit de porter les insignes de ces ordres peut être suspendu ou retiré dans les cas ou selon les formes déterminés pour les membres de la Légion d’honneur. L’exclusion de la Légion d’honneur emporte toujours en même temps le retrait du droit de porter une décoration étrangère. (D. 24 wo». 1852, art. 7 et 9 ; D. 9 mai 1874.)
décrets, lois, ordonnances, etc., précédé d’un précis historique sût la Légion d’honneur, etc., par G. de Chamberet. In-18. Paris, Dumaine. 1852. Décrets et statuts organiques concernant 1 ordre national de la Légion d’honneur. In-plano. Paris, Raymond. 1852.
^otdSeur, médailles militaire et commémo. ratives, décorations et ordres étrangers, par d Amade. Nice librairie de Cauvin.
Livre d’or de la Légion d’honneur, à la grande chancellerie.
LÉGION ÉTRANGÈRE. 1. La loi du 9 mars 1831 a permis de former dans l’intérieur du royaume une légion d’étrangers, à condition qu’on ne l’emploierait que hors du territoire continental de la France. La légion étrangère a été, en conséquence, organisée par une ordonnance du 10 mars de la même année. L’ordonnance du 29 juin 183o a déclaré que la légion étrangère cesserait de faire partie de l’armée française dès lors, les membres de la légion ne furent pas justiciables des conseils de guerre pour les crimes et délits qu’ils commettaient sous les drapeaux. T. <s~
. Mais une ordonnance du 16 décembre 1835 a réorganisé le ler bataillon de l’ancienne légion, et prescrit la formation d’une nouvelle légion, qui a été complétée par la création d’autres bataillons en vertu d’ordonnances subséquentes. Le 16 mars 1838 a été rendue une ordonnance très-complète sur cette légion, qu’une nouvelle ordonnance du 30 décembre 1840 a divisée en deux régiments, de trois bataillons chacun. (Foi, pour l’organisation actuelle, le mot Armée, n" 38.)
LÉGITIMATION. C’est l’acte par lequel un enfant naturel reçoit le titre et les droits d’enfant légitime. (C. civ., art. 333.) Aux termes de l’art. 331 du même code, les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leur père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu’ils les reconnaissent dans l’acte même de célébration. La légitimation, continue l’art. ai, peut avoir lieu même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants, et, dans ce cas, elle profite à ces descendants. Le mariage des père et mère est aujourd’hui, en France, le seul mode de légitimation.
t LEGS ET DONS. Voy. Dons et legs, et subsidiairement Aliénés, Etablissements pnblics, Fa. l briqne, Hospice, Organisation communale, etc. LETTRE DE MARQUE. On appelait ainsi l’autorisation d’armer en course. En Europe, elle
était donnée par le ministre de la marine et des r colonies (Arr. 2 prair. an XI, ort.i 5) dans les s colonies et établissements français situés à l’étrans ger au delà des mers, par les gouverneurs. (Méine arr art. 112.) La course a été abolie en 18a6. ,s LETTRE DE NATURALISATION. Voy. Natu-K- rallsation.
ï : LETTRES PATENTES. 1. On donne ce nom lie aux actes émanant du Chef de l’État, scellés et du grand sceau et contre-signés par un ministre secrétaire d’Etat. Elles peuvent être révoquées ou modifiées par le Chef du Gouvernement. Leur la nom leur à été donné par opposition aux lettres de cachet, qui, étant fermées, ne pouvaient être ux lues sans être ouvertes.
BIBLIOGRAPHIE.
Comptes des recettes et dépenses et budget de la Légion d’honneur, de l’an X a 1834. In-4». Manuel du légionnaire, ou Recueil des principaux
