Page:Buies - Question franco-canadienne, 1877.djvu/9

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un ensemble de lois. Enfin, le 27 janvier 1876, la Chambre de Commerce du Dominion adopta la résolution suivante :

« La Chambre regrette d’apprendre que le gouvernement impérial ait fait avec la France un arrangement spécial au profit des navires anglais construits dans les Îles Britanniques, sans que les navires construits au Canada participent aux mêmes avantages. C’est la première fois que le gouvernement impérial a traité pour lui même, à l’exclusion de ses dépendances coloniales. En conséquence, la Chambre demande au gouvernement du Dominion de prendre les mesures les plus propres à redresser le tort fait au Canada, ainsi qu’aux autres colonies britanniques. »

Maintenant, quant à ce qui concerne directement la France, demandons-nous en passant si elle avait gagné quelque chose par l’imposition de la nouvelle taxe si onéreuse pour nous. Peu ou pas du tout. Ses chantiers ne se relevèrent point, malgré la protection dont ils étaient couverts vis-à-vis de ceux du Canada ; ils restèrent dans un état de stagnation qui pèse encore sur eux, parce que la marine marchande a été naturellement portée à renouveler son matériel dans les ateliers anglais où les procédés de construction sont moins lents, moins compliqués et moins dispendieux ; et il se trouve de la sorte que l’Angleterre est favorisée, non seulement aux dépens du reste du monde, mais encore aux dépens de la France elle-même.

Voilà la situation telle qu’elle existe pour elle comme pour nous. Est-il possible d’y porter remède ? Peut-on supposer un instant que la France cherche à ruiner une industrie canadienne pour grossir les profits de constructeurs anglais ? Assurément non. Peut-on l’amener, en présence des résultats désastreux de son tarif, à le modifier en notre faveur sans qu’il lui en coûte quelque chose ? Avons nous une compensation à lui offrir dans le cas où elle en réclamerait ? D’autre part, que sommes-nous autorisés à faire, en notre qualité de dépendance coloniale, et jusqu’où peut aller l’étendue de nos droits à négocier avec une puissance étrangère ? C’est ce que nous allons examiner immédiatement, en nous rendant compte d’abord de l’état actuel de la question, c’est-à-dire de ce qui a pu survenir pour la modifier incidemment ou l’avancer depuis la dernière résolution votée par la Chambre de Commerce, au mois de janvier 1876.


II.


Nous avons dit plus haut que le traité commercial de 1860, entre l’Angleterre et la France, avait été profondément modifié par le gouvernement de M. Thiers ; ce traité expire au mois d’août de la présente année, et, depuis quatorze mois, siège à Paris une commission anglo-française qui discute les bases sur lesquelles on le renouvellerait, en tenant compte des nouvelles conditions des deux pays. Il n’a pas été question, dans les pourparlers qui