le cas où la majorité d’un atelier d’apprentis-travailleurs ruraux attachés à une habitation voudrait accomplir un travail à la tâche, d’imposer l’obligation de demander et d’obtenir l’assentiment de la minorité quant à la proportion dans laquelle devront être réparties les tâches entre les différents travailleurs composant l’atelier ;
Attendu qu’il est encore nécessaire d’adopter des dispositions, afin de régler tout ce qui concerne les contrats volontaires que les apprentis-travailleurs pourront par la suite passer, avec ceux qui les emploient ou avec toute autre personne, pour le loyer de leur travail ; de fixer une limite à la durée de ces engagements volontaires, et d’assurer l’exact accomplissement des conditions stipulées, tant par les apprentis-travailleurs, que par ceux qui loueront leurs services ;
Attendu qu’il est encore nécessaire de faire des règlements pour prévenir ou punir tout acte de cruauté ou d’injustice, tout dommage ou autre tort quelconque dont se rendraient coupables envers lesdits apprentis, les personnes qui ont droit à leurs services ;
Attendu qu’il est encore nécessaire que des dispositions soient prises pour déterminer de quelle manière et dans quelle forme seront faits les engagements d’apprentissage passés dans l’intérêt des enfants dont il a été question ci-dessus, et pour assurer l’enregistrement et la conservation desdits actes ;
Attendu qu’il est encore nécessaire que des dispositions soient prises pour que les juges de paix, pourvus du mandat spécial dont il a été parlé ci-dessus, apportent économie et célérité dans l’exercice de la juridiction et des pouvoirs qui leur sont confiés ; pour qu’ils soient à même de
