prises pour le recouvrement des salaires et des petites dettes (petty-debts) des serviteurs ?
6. Quelles sont les classes de personnes admises, comme pauvres abandonnés, aux secours publics ? Et d’après quelles règles ?
7. Quelles sont les lois de la colonie contre le vagabondage, et par lesquelles les personnes valides sont tenues de suffire à leur propre entretien ?
8. A combien s’élève la taxe prélevée sur les personnes (poll-tax), et sur les objets de première nécessite ?
9. Quel est le montant des impôts acquittés par les personnes libres dans l’état actuel du travail, pour la réparation des routes ou pour l’exécution de travaux publics ?
10. En quoi la loi de la colonie diffère-t-elle de celle d’Angleterre pour la définition, la prévention ou la punition de la trahison, de la rébellion, de l’insurrection ou de la sédition à l’égard des personnes libres ?
11. Comment prévient on la prise de possession, sans autorisation, de terres appartenant à la Couronne ou à des particuliers ?
12. Sous quelle autorité se trouvent les prisons et les maisons de travaux ou de correction ? Jusqu’à quel point le gouverneur peut-il en réprimer les abus ?
13. Existe-t-il une loi qui oblige les magistratures locales à faire au gouverneur des rapports périodiques sur l’exercice de leur autorité ?
14. Existe-t-il aucun magistrat local recevant un traitement (paid by stipends) ? Le gouverneur peut-il révoquer les magistrats locaux pour cause d’inconduite ?
15. Existe-t-il aucun officier public dont le mandat soit
