Page:Chasseriau - Précis de l’abolition de l’esclavage dans les colonies anglaises (1).djvu/315

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bâtiment et édifice à l’usage d’une manufacture ou d’un commerce, ou une machine fixe ou mobile servant à leur exploitation, sera déclaré coupable de crime capital, et, comme tel, subira la peine de mort.

4. Quiconque aura méchamment, et à dessein de nuire, mis le feu à un vaisseau ou navire dont la construction sera complète ou inachevée, ou qui, dans le même dessein et d’une manière quelconque, aura cherché à le détruire, avec l’intention de causer dommage au propriétaire, à quelques-uns des propriétaires, ou aux effets à bord, ou aux personnes qui ont souscrit la police d’assurance ou le nolissement dudit bâtiment, sera déclaré coupable de crime capital, et, comme tel, subira la peine de mort.

5. Quiconque aura méchamment causé un dommage, autrement que par le feu, à un vaisseau ou navire dont la construction sera commencée ou inachevée, avec intention de le détruire ou de le mettre hors d’usage, sera déclaré coupable de crime capital, et condamné, comme tel, à la discrétion de la cour, à être déporté pour sept ans, ou emprisonné pour un terme qui n’excédera pas deux ans ; et, si le coupable est du sexe masculin, il sera condamné au fouet, une, deux, trois fois, sur la place publique ou dans sa prison (si la cour le juge convenable), outre la peine d’emprisonnement prononcée.

6. Quiconque aura montré un faux fanal ou signal, dans l’intention de mettre en danger un navire ou vaisseau, ou qui aura méchamment fait un acte tendant à la perte ou destruction d’un navire ou vaisseau en détresse ou naufragé ou échoué en tout ou en partie, ou des biens mobiliers, ou des marchandises appartenant audit navire ou vaisseau,