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les poursuites n’ont été commencées dans tes six mois de l’infraction.
ACTE
À L’EFFET DE RÉGLER, PAR VOIE DE PROCÉDURE SOMMAIRE,
L’ACTION DES OUVRIERS LABOUREURS ET DES DOMESTIQUES
POUR ÊTRE PAYÉS DE LEURS SALAIRES OU GAGES
PAR CEUX QUI LES EMPLOIENT ;
L’ACTION DES OUVRIERS LABOUREURS ET DES DOMESTIQUES
POUR ÊTRE PAYÉS DE LEURS SALAIRES OU GAGES
PAR CEUX QUI LES EMPLOIENT ;
ET À L’EFFET DE RÉVOQUER L’ACTE DU 28 OCTOBRE 1684,
PORTANT LE TITRE : ACTE AYANT POUR OBJET DE RÉGLER
L’ACTION DES OUVRIERS LABOUREURS ET DES DOMESTIQUES
POUR ÊTRE PAYES DES GAGES À EUX DUS PAR LEURS
MAÎTRES.
PORTANT LE TITRE : ACTE AYANT POUR OBJET DE RÉGLER
L’ACTION DES OUVRIERS LABOUREURS ET DES DOMESTIQUES
POUR ÊTRE PAYES DES GAGES À EUX DUS PAR LEURS
MAÎTRES.
Rendu 31 juillet 1834.
Attendu que, depuis les changements survenus dans l’organisation de l’administration de cette île, les dispositions de l’acte ou ordonnance du 28 octobre 1684 sont devenues insuffisantes, et ne sont point en harmonie avec ladite organisation ;
Attendu que les changements qui se sont introduits dans la condition de la classe des travailleurs dans cette île rendent urgente la rédaction d’un nouveau règlement,
Nous, gouverneur commandant en chef des îles d’Antigue, Montserrat, la Barbade, etc., etc., ainsi que les membres composant le conseil et l’assemblée d’Antigue,
