Page:Chasseriau - Précis de l’abolition de l’esclavage dans les colonies anglaises (1).djvu/342

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plainte et pourra punir le délinquant, soit par l’emprisonnement (committment) dans une maison de correction, pour y être employé à un travail forcé pendant un temps qui ne pourra excéder un mois, soit par une réduction de salaire, soit en le privant de son service ou de son emploi.

Sur la plainte, également reçue sous serment, du travailleur, contre tout abus d’autorité, cruauté ou mauvais traitements commis par son maître, le juge citera ledit maître ; et si, après avoir recueilli sous serment tous les témoignages, ledit juge reconnaît que la plainte est fondée, il relèvera, par une exemption signée de sa main, revêtue de son sceau et délivrée gratis, ledit travailleur de son engagement.

3. Le maître pourra réduire le salaire du travailleur en raison du temps que ledit travailleur manquera à sa tâche, pourvu que rien dans cette disposition ne prive ledit travailleur d’exercer l’action que l’article 1er du présent acte lui attribue pour le recouvrement de son salaire.

4. Le travailleur, employé ainsi qu’il a été ci-dessus établi, qui viendrait à s’absenter sans une excuse valable, ou qui négligerait sciemment d’accomplir sa tâche, ou qui causerait, par un délit ou par une coupable négligence, un préjudice à son maître, soit en usant imprudemment du feu, soit en maltraitant les bestiaux (cattle or other live stock) qui lui auraient été confiés, sera réputé coupable d’un délit d’après le présent acte. Les mots miscarriage (faute) et illbehaviour (mauvaise conduite) ne pourront s’entendre que des actions, fautes et délits clairement définis par les mêmes mots, quand lesdits mots sont employés à l’égard des mêmes classes de personnes désignées dans les actes du parlement.

5. Toutes les questions légales qui s’élèveront à l’occa-