de cette estimation sera payé dans chaque cas ; de quelle manière, dans quelle forme, et par qui la libération dont il s’agit sera donnée, effectuée et enregistrée ;
Attendu qu’il est également nécessaire, pour le maintien de la tranquillité publique dans lesdites colonies, de faire et d’établir des règlements propres à maintenir l’ordre et la bonne discipline parmi les apprentis-travailleurs ; à assurer l’accomplissement ponctuel de leurs obligations en ce qui regarde les services dus par eux aux personnes qui les emploient ; à prévenir et à punir l’indolence, la négligence ou la mauvaise exécution de leur travail ; à garantir l’accomplissement, par l’apprenti-travailleur, des engagements qu’il aurait pris volontairement pour louer ses services pendant le temps qu’il ne doit point à la personne qui l’emploie ; à prévenir et à punir l’insolence et l’insubordination, de la part des apprentis-travailleurs, envers ceux qui les emploient ; à prévenir et à punir le vagabondage desdits apprentis-travailleurs, et toute inconduite de leur part, qui tendrait à porter ou porterait attente à la propriété de ceux qui les emploient ; à réprimer et à punir toute émeute, toute résistance concertée contre les lois de la part des apprentis-travailleurs, et à empêcher que, durant le temps de leur apprentissage, ils ne s’évadent de la colonie à laquelle ils appartiennent ;
Attendu qu’il sera également nécessaire, dans l’intérêt des apprentis-travailleurs, d’établir diverses règles pour qu’ils reçoivent avec exactitude et régularité la nourriture, les vêtements, le logement, les médicaments, les soins médicaux, et toutes les autres allocations auxquelles ils ont droit, conformément à ce qui a été dit ci-dessus, et pour régler la
