Le volume contient, en outre, des séries de modèles de documents destines à faciliter l’exécution des actes.
PARTIE III – 1836.
L
MM. les gouverneurs auront à adresser au ministre, pour être produits la chambre des communes :
1° La liste nominative des magistrats spéciaux ou rétribués (special or stipendiary magistrates) qui auraient été révoques ou qui se seraient démis : s’il était possible de communiquer le motif de la révocation il en serait fait mention ;
2° Le relevé du nombre et de la nature des punitions infligées aux apprentis, en distinguant les deux sexes ;
3° L’état des noms et du nombre des apprentis qui auraient racheté le terme non encore expiré de leur apprentissage, avec indication des sommes reçues pour cet objet ;
4° La copie des instructions données aux magistrats pour l’accomplissement de leur mandat.