Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu’elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu’ils n’aient été retenus par le fait de l’une des parties ;
Mais la transaction serait nulle si elle n’avait qu’un objet sur lequel il serait constaté par des titres nouvellement découverts, que l’une des parties n’avait aucun droit.
L’erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
Décrété le 23 Pluviôse an XII.
Promulgué le 3 Ventôse suivant.
Titre XVI.
de la contrainte par corps en matière civile.
La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat.
Il y a stellionat,
Lorsqu’on vend ou qu’on hypothèque un immeuble dont on sait n’être pas propriétaire ;
Lorsqu’on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l’on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.
La contrainte par corps a lieu pareillement,
1.o Pour dépôt nécessaire ;
