Page:Code civil des Français, 1804.djvu/552

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est suivie d’une assignation en justice donnée dans les délais de droit.

2246.

La citation en justice donnée, même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

2247.

Si l’assignation est nulle par défaut de forme,

Si le demandeur se désiste de sa demande,

S’il laisse périmer l’instance,

Ou si sa demande est rejetée,

L’interruption est regardée comme non avenue.

2248.

La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

2249.

L’interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l’un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

L’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l’obligation n’est indivisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt la prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.