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L’Assemblée fédérale peut interdire les constructions publiques qui porteraient atteinte aux intérêts militaires de la Confédération.

Art. 22

La Confédération a le droit d’établir une Université suisse et une École polytechnique.

Art. 23

Ce qui concerne les péages (douanes) relève de la Confédération.

Art. 24

La Confédération a le droit, moyennant une indemnité, de supprimer en tout ou en partie les péages sur terre ou sur eau, les droits de transit, de chaussée et de pontonnage, les droits de douane et les autres finances de ce genre accordées ou reconnues par la Diète, soit que ces péages et autres droits appartiennent aux Cantons, ou qu’ils soient perçus par des communes, des corporations ou des particuliers. Toutefois, les droits de chaussée elles péages qui grèvent le transit seront rachetés dans toute la Suisse.

La Confédération pourra percevoir, à la frontière suisse, des droits d’importation, d’exportation et de transit.

Elle a le droit d’utiliser, moyennant indemnité, en les acquérant ou les prenant en location, les bâtiments actuellement destinés à l’administration des péages à la frontière suisse.

Art. 25

La perception des péages fédéraux sera réglée conformément aux principes suivants :

1) Droits sur l’importation :

a. Les matières nécessaires à l’industrie du pays seront taxées aussi bas que possible.

b. Il en sera de même des objets nécessaires à la vie.

c. Les objets de luxe seront soumis au tarif le plus élevé.

2) Les droits de transit et, en général, les droits sur l’exportation