Page:Constitution Suisse, 1848, version manuscrite, trilingue.pdf/53

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marchandises proprement dites, ainsi que des autres produits du sol et de l’industrie, leur libre entrée, leur libre sortie et leur libre passage d’un Canton à l’autre sont garantis dans toute l’étendue de la Confédération.

Sont réservés :

a. Quant à l’achat et à la vente, la régale du sel et de la poudre à canon.

b. Les dispositions des Cantons touchant la police du commerce et de l’industrie, ainsi que celle des routes.

c. Les dispositions contre l’accaparement.

d. Les mesures temporaires de police de santé lors d’épidémies et d’épizooties.

Les dispositions mentionnées sous lettres b et c ci-dessus doivent être les mêmes pour les citoyens du Canton et ceux des autres États confédérés. Elles sont soumises à l’examen du Conseil fédéral et ne peuvent être mises à exécution avant d’avoir reçu son approbation.

e. Les droits accordés ou reconnus par la Diète et que la Confédération n’a pas supprimés (art. 24 et 31).

f. Les droits de consommation sur les vins et les autres boissons spiritueuses, conformément aux prescriptions de l’art. 32.

Art. 30

La législation fédérale statuera, pour autant que la Confédération y est intéressée, les dispositions nécessaires touchant l’abolition des privilèges relatifs au transport des personnes et des marchandises de quelque espèce que ce soit sur terre ou sur eau, existant entre Cantons ou dans l’intérieur d’un Canton.

Art. 31

La perception des droits mentionnés à l’article 29, lettre e, a lieu sous la surveillance du Conseil fédéral. On ne pourra, sans l’autorisation de l’Assemblée fédérale, ni les hausser, ni en prolonger la durée, s’ils ont été accordés pour un temps déterminé.