2. Le traitement et les indemnités des membres des autorités de la Confédération et de la Chancellerie fédérale ; la création de fonctions fédérales permanentes et la fixation des traitements ;
3. L’élection du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral, du Chancelier, du Général en chef, du Chef de l’État-major-général et des Représentants fédéraux ;
4. La reconnaissance d’États et de Gouvernements étrangers ;
5. Les alliances et les traités avec les États étrangers, ainsi que l’approbation des traités des Cantons entr’eux ou avec les États étrangers ; toutefois les traités des Cantons ne sont portés à l’Assemblée fédérale que lorsque le Conseil fédéral ou un autre Canton élève des réclamations ;
6. Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour le maintien de l’indépendance et de la neutralité de la Suisse ; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix ;
7. La garantie des Constitutions et du territoire des Cantons ; l’intervention par suite de cette garantie ; les mesures pour la sûreté intérieure de la Suisse, pour le maintien de la tranquillité et de l’ordre ; l’amnistie et l’exercice du droit de grâce ;
8. Les mesures pour faire respecter la Constitution fédérale et assurer la garantie des Constitutions cantonales, ainsi que celles qui ont pour but d’obtenir l’accomplissement des devoirs fédéraux ou de maintenir les droits garantis par la Confédération ;
9. Les dispositions législatives touchant l’organisation militaire de la Confédération, l’instruction des troupes et les prestations des Cantons ; la disposition de l’armée ;
10. L’établissement de l’échelle fédérale des contingents d’hommes et d’argent ; les dispositions législatives sur l’administration et l’emploi des fonds de guerre fédéraux ; la levée des contingents d’argent des Cantons, les emprunts, le budget et les comptes ;
11. Les lois, les décrets ou les arrêtés touchant les péages, les postes, les monnaies, les poids et mesures, la fabrication et la vente de la poudre à canon, des armes et des munitions ;
12. La création d’établissements publics et les constructions de la
