révoqué de son poste par un rappel. Un rappel est déclenché par une pétition qui identifie le fonctionnaire qui est rappelé par son nom et sa fonction, qui indique les motifs du rappel, et qui doit être signé par au moins vingt-cinq pour cent des personnes habilitées à voter pour le poste occupé par l’officiel. Une élection de rappel spéciale doit avoir lieu au plus tard soixante jours civils après le dépôt de la pétition de rappel. Un fonctionnaire ne doit être démis de ses fonctions qu’avec l’approbation d’une majorité des personnes qui votent à l’élection. Une pétition de rappel ne peut être déposée contre un fonctionnaire plus d’une fois par trimestre ou au cours de la première année d’un mandat.
Section 10. Les personnes à handicap mental doivent être hébergées dans les conditions prévues par la loi.
