Page:Constitution de l'État de Yap de 1982 (amendée en 2006).pdf/8

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L’Assemblée législative doit choisir ses propres dirigeants, déterminer les règles de ses délibérations et tenir un journal. L’Assemblée législative doit avoir et exercer tous les pouvoirs et attributs inhérents dans les assemblées législatives, y compris le pouvoir d’engager et de mener des enquêtes, de délivrer des citations à comparaître à des témoins et à d’autres parties concernées, et de faire prêter serment.

Section 13. Les deux tiers des membres de l’Assemblée législative constituent le quorum pour la conduite des affaires courantes duquel quorum une majorité de votes suffit, mais le passage final d’un projet de loi ou de résolution exige un vote des deux tiers des membres et est publié dans son journal. Un nombre inférieur au quorum peut ajourner de jour en jour et exiger la présence des membres absents de la manière et avec les sanctions que l’Assemblée législative peut fournir.

Section 14. Aucune loi ne sera adoptée autrement que par un projet de loi. Chaque loi doit embrasser un seul sujet, qui sera exprimé dans son titre. La clause de promulgation de chaque loi doit être, « Qu’elle soit adoptée par la législature de l’État de Yap ».

Section 15. Aucun projet de loi ne devient une loi, à moins qu’il n’ait passé deux lectures à l’Assemblée législative à des jours différents.

Section 16. Une copie certifiée conforme de chaque projet de loi qui sera passé à l’Assemblée législative doit être présenté au Conseil de Pilung et au Conseil de Tamol pour examen. Les conseils doivent avoir le pouvoir de refuser un projet de loi qui [concerne] affecte négativement la tradition et la coutume ou le rôle ou la fonction d’un chef traditionnel tel que reconnu par la tradition et la coutume. Les conseils doivent être le juge de l’effet [des effets] de ce projet de loi.

Amendement constitutionnel : La section 16 a été modifiée comme indiqué ci-dessus (les mots entre crochets ôtés et les mots soulignés ajoutés) par un amendement constitutionnel adopté par les électeurs de l’État de Yap le 7 novembre 2006 et certifié par le Commissaire aux élections de l’État de Yap le 24 novembre 2006. L’amendement a été défini dans la proposition n° 2004-53, D2 de la Convention constitutionnelle de Yap de 2004.

Section 17. Le Conseil de Pilung et le Conseil de Tamol peuvent désapprouver un projet de loi en retournant les copies certifiées conformes du projet de loi avec leurs objections qui doivent décrire l’effet négatif sur la tradition et la coutume correspondant ou le rôle ou la fonction d’un chef traditionnel tel que reconnu par la tradition et la coutume dans les trente jours après qu’ils l’aient reçu de l’Assemblée nationale. Un projet de loi désapprouvé peut être modifié pour répondre aux objections des Conseils et, si il est modifié et adopté, une seule lecture est nécessaire pour un tel passage ; il sera présenté à nouveau aux Conseils.

Amendement constitutionnel : La section 17 a été modifiée comme indiqué ci-dessus (les mots ajoutés soulignés) par un amendement constitutionnel adopté par les électeurs de l’État de Yap le 7 novembre 2006 et certifié par le Commissaire aux élections de l’État de Yap le 24 novembre 2006. L’amendement a été défini dans la proposition n° 2004-53, D2 de la Convention constitutionnelle de Yap de 2004.

Section 18. Tout projet de loi qui aura passé l’Assemblée législative et n’a pas été désapprouvé par le Conseil de Pilung et le Conseil de Tamol, ou lorsque les deux Conseils informent l’Assemblée législative que le projet de loi ne sera pas refusé, doit être certifié par le Président de l’Assemblée et le chef greffier de l’Assemblée législative et doit être présenté au Gouverneur. Si le Gouverneur approuve le projet de loi, il doit le signer et il devient une loi. Le Gouverneur peut opposer son veto à n’importe quel article spécifique, ou à des éléments en eux, et le reste du projet doit devenir une loi. Le Gouverneur peut opposer son veto à un ou plusieurs postes précis dans tout projet de loi qui distribue de l’argent à des fins spécifiques par la suppression ou la réduction de la somme, mais il ne peut opposer son veto aux autres projets de loi que dans leur ensemble.

Le gouverneur dispose de dix jours pour examiner les projets de loi qui lui sont présentés dix jours ou plus avant