Page:Constitution de la République tunisienne, 2014.djvu/30

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7. Au cours des trois mois qui suivent la promulgation de la Constitution, l’Assemblée nationale constituante crée par loi organique une instance provisoire chargée du contrôle de constitutionnalité des projets de loi, composée comme suit :

— le Premier Président de la Cour de cassation, Président,

— le Premier Président du Tribunal administratif, membre,

— le Premier Président de la Cour des comptes, membre,

— trois membres ayant une compétence dans le domaine juridique, désignés respectivement et à titre égal par le Président de l’Assemblée nationale constituante, le Président de la République et le Chef du Gouvernement.

Les tribunaux sont réputés incompétents pour contrôler la constitutionnalité des lois.

Les fonctions de l’Instance prennent fin dès la mise en place de la Cour constitutionnelle.

8. L’Instance provisoire chargée de la supervision de la justice judiciaire continue à exercer ses fonctions jusqu’à l’achèvement de la composition du Conseil de la magistrature judiciaire.

L’Instance indépendante de la communication audiovisuelle continue à exercer ses fonctions jusqu’à l’élection de l’Instance de la communication audiovisuelle.

9. L’État s’engage à mettre en application le système de la justice transitionnelle dans tous ses domaines et dans les délais prescrits par la législation qui s’y rapporte. Dans ce contexte, l’évocation de la non-rétroactivité des lois, de l’existence d’une amnistie ou d’une grâce antérieure, de l’autorité de la chose jugée ou de la prescription du délit ou de la peine, n’est pas recevable.

Article 149 :

Les Tribunaux militaires continuent à exercer les attributions qui leur sont dévolues par les lois en vigueur jusqu’à leur amendement conformément aux dispositions de l’article 110.

Dieu est le garant de la réussite.




Promulguée au Palais de Bardo le 27 janvier 2014 correspondant au 26 Rabi al-awwal 1435

Le Président de la République Le Président de l’Assemblée nationale constituante Le Chef du Gouvernement
Monsieur Mohamed Moncef El Marzougui Monsieur Mustapha Ben Jaâfar Monsieur Ali Larayedh




Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité
Certifié conforme : le président directeur général de l’I.O.R.T
ISSN.0330.7921