expulsés, escortés ou rapatriés.
Article 29. Les individus expulsés, escortés ou rapatriés par les autorités françaises seront remis aux autorités espagnoles à la station internationale de Canfranc et la remise des individus expulsés, escortés ou rapatriés par les autorités espagnoles, aura lieu aux Forges-d'Abel. L'État qui recevra l'individu expulsé, escorté ou rapatrié, n'aura aucun frais à supporter.
Les individus expulsés d'Espagne comme Français et qui n'auront pas été reconnus comme tels seront renvoyés aux autorités espagnoles qui seront tenues de les recevoir.
Réciproquement, les individus expulsés de France comme Espagnols et qui n'auraient pas été reconnus comme tels seront renvoyés aux autorités françaises qui seront tenues de les recevoir.
Article 30. La compétence des tribunaux ordinaires espagnols est expressément réservée, même à l'égard de tous sujets ou agents français, en ce qui concerne les délits et crimes commis dans la gare ou sur la voie et qui tombent sous l'application des lois et ordonnances espagnoles, sans que cette prescription soit de nature à modifier les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 ci-dessus.
Les autorités judiciaires espagnoles informeront le Gouvernement français des poursuites dirigées contre ses nationaux et de leur résultat.
Article 31. Le Gouvernement français se réserve le droit d'organiser, à ses frais, d'une manière permanente ou temporaire, dans la gare de Canfranc, un service d'immigration ou de main-d'œuvre.
Chapitre V. - Dispositions relatives aux services postaux, télégraphiques et téléphoniques.
Article 32. Les administrations des postes française et espagnole auront la faculté d'incorporer dans les trains internationaux, aux conditions en vigueur dans chacun des deux pays, les wagons-poste destinés à assurer le trafic postal avec le personnel nécessaire.
L'échange des sacs postaux se fera en gare de Canfranc par transbordement.
Dans la mesure compatible avec les nécessités du service de l'exploitation du chemin de fer et avec les dispositions générales de la gare, les administrations ferroviaires faciliteront, autant qu'il sera possible, le transbordement d'un train à l'autre des dépêches et des colis postaux.
Les correspondances officielles échangées entre les administrations françaises et leurs services établis dans la gare de Canfranc pourront être remises directement aux bureaux français ou courriers français aboutissant à cette gare ou en partant.
Les dépêches et correspondances échangées par les administrations postales seront exemptées de toutes sortes de formalités de douane.
Les agents des administrations des douanes surveilleront le déchargement et le chargement des dépêches et des colis de la poste et les accompagneront du wagon d'arrivée au wagon de départ, mais ils ne pourront pas les ouvrir ou les visiter.
S'il y avait des soupçons d'infraction aux lois et règlements de la douane, les agents susdits devront accompagner les malles, les sacs et les paquets concernant les correspondances aux bureaux de poste pour assister à leur ouverture, laquelle est toujours réservée aux employés de la poste.
Article 33. - L'administration télégraphique espagnole ouvrira la gare internationale de Canfranc au service de la télégraphie privée et invitera la compagnie
